Préambule
Le contrat est constitué des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») et du Devis ou du Bon de Commande, qui forment ensemble le « Contrat ».
ALLOPASS exerce une activité réglementée soumise à l'autorisation et au contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) de la Banque de France. À ce titre, ALLOPASS bénéficie de la qualité d'agent de la société HIPAY, établissement de paiement disposant d'un agrément délivré par l'ACPR (CIB 16458), en vertu duquel ALLOPASS est autorisée à proposer des services de paiement via sa plateforme.
Le Client souscrit aux Services ALLOPASS dans le cadre d'une activité de commerce en ligne et non en tant que consommateur. Pour cette raison, les Parties écartent l'application des dispositions du Code monétaire et financier applicables aux personnes physiques agissant pour des besoins non professionnels et des dispositions du Code de la consommation.
Article 1 — Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les relations contractuelles entre ALLOPASS d'une part et les Clients et Utilisateurs d'autre part. Elles s'appliquent aux Services commercialisés et exploités par ALLOPASS et régissent leur usage. Elles s'appliquent exclusivement à la clientèle professionnelle (entreprises, administrations, collectivités) à l'exclusion des particuliers, et prévalent sur toute autre condition figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable expresse et écrite d'ALLOPASS.
Article 2 — Définitions
Les principaux termes utilisés dans les CGV sont définis ci-après. Ils ont la même signification au singulier comme au pluriel.
- ARCEP — Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.
- AF2M — Association Française pour le Développement des services et usages Multimédias Multi-opérateurs.
- Agrégateur — Fournisseur de moyens de paiement, agrégeant plusieurs opérateurs.
- Client — Personne physique ou morale qui conclut le Contrat en son nom et pour son compte.
- Commission — Ensemble des frais TTC prélevés par ALLOPASS et par les différents Opérateurs et Agrégateurs.
- DCB — Direct Carrier Billing. Facturation directe par l'opérateur mobile. En France, l'équivalent est dénommé I+ Mobile.
- Opérateur — Fournisseur disposant de son propre réseau, permettant la fourniture des Services par ALLOPASS.
- Reversement — Si positif, paiement au Client des sommes qui lui sont dues, déduction faite de la Commission. Si négatif, paiement par le Client à ALLOPASS des sommes dues.
- Service(s) — Moyens de paiement sur facture Opérateur et/ou Prestataire de Services de Paiement proposés par ALLOPASS : numéros SVA+, SMS+, DCB (I+ Mobile en France), Cartes Bancaires, Push SMS.
- Utilisateur — Personne physique ou morale qui accède aux Services du Client.
Article 3 — Documents contractuels
Le Contrat est composé, par ordre de priorité croissante : des présentes Conditions Générales de Vente et du Bon de Commande ou du Devis. Ces documents doivent être signés manuscritement ou électroniquement. Les Options de Service souscrites séparément constituent des contrats accessoires au Contrat.
Article 4 — Souscription du Contrat
La souscription du Contrat est subordonnée à la fourniture par le Client des justificatifs requis (KYC) : identité du représentant légal, pièce d'identité, justificatif de domicile de moins de trois (3) mois, extrait Kbis ou équivalent, statuts à jour, et identification des bénéficiaires effectifs (toute personne physique détenant plus de 25 % du capital ou des droits de vote).
Les pièces communiquées doivent être rédigées en français ou en anglais, ou traduites en français par un traducteur assermenté. ALLOPASS se réserve le droit de refuser au Client la souscription au Contrat sans avoir à justifier sa décision.
La souscription du Contrat est effective à la signature des CGV et du Bon de Commande ou Devis par le Client, ou à leur validation lors de l'accès aux outils ALLOPASS. Elle implique l'acceptation pleine et entière de ces documents.
Article 5 — Durée, suspension et résiliation
Le Contrat est conclu pour une durée d'un (1) an à compter de sa signature par les Parties. Pour les Contrats prévoyant une durée minimale d'engagement, le Contrat sera reconduit tacitement pour des périodes successives de durée égale à la période initiale.
ALLOPASS se réserve le droit de suspendre partiellement ou totalement le Contrat dans plusieurs cas, notamment : non-paiement, trafic anormal, manquement du Client, force majeure, ou décision d'une autorité compétente. Pendant la suspension, les Reversements sont consignés sur un compte de cantonnement.
Chaque Partie peut mettre fin au Contrat à durée indéterminée moyennant un préavis d'un (1) mois, par lettre recommandée avec accusé de réception ou courrier électronique avec accusé de réception. En cas de manquement par le Client, ALLOPASS peut résilier sans indemnité et avec effet immédiat après notification et délai de quarante-huit (48) heures ouvrées pour y remédier.
Au terme du Contrat, le Client s'engage à cesser d'utiliser l'ensemble des Services et à restituer ou supprimer tout élément appartenant à ALLOPASS. Les Reversements relatifs à la période précédant la résiliation sont versés au Client ; les frais inhérents non encore résiliés restent à la charge du Client jusqu'à résiliation totale.
Article 6 — Commission, facturation, reversements et réserve de trésorerie
ALLOPASS collecte les sommes prélevées par les Opérateurs ou les Agrégateurs sur les Utilisateurs et les reverse au Client, déduction faite de la Commission et des sommes remboursées aux Utilisateurs en cas de fraude ou impayé.
Le Client peut effectuer une demande de reversement si le solde de son compte est créditeur d'au moins cinquante euros (50 € HT). En cas de demande inférieure à ce seuil, ALLOPASS appliquera des frais de gestion forfaitaires de quarante euros (40 € HT).
En cas de retard de paiement par le Client de sommes refacturées, ALLOPASS appliquera des pénalités de retard de deux pour cent (2 %) et une indemnité forfaitaire minimale de quarante euros (40 € HT) pour frais de recouvrement.
Pénalités. En cas de manquement, ALLOPASS pourra refacturer toute pénalité appliquée par un Opérateur, Agrégateur, Régulateur ou PSP au Client. ALLOPASS pourra également appliquer une pénalité additionnelle d'un montant pouvant aller jusqu'à vingt mille euros (20 000 € HT). En cas de manquement éthique : cinq mille euros (5 000 € HT) ; deux manquements éthiques consécutifs en un (1) mois : dix mille euros (10 000 € HT) ; en cas de fraude : vingt mille euros (20 000 € HT).
Service après-vente consommateurs. ALLOPASS facture un forfait de cinquante euros (50 € HT) pour les remboursements ≤ 50 € HT et de cent euros (100 € HT) pour les remboursements entre 50 € HT et 100 € HT.
Impayés (chargebacks). Les impayés reçus d'un Opérateur ou d'un Agrégateur seront refacturés au Client jusqu'à dix-huit (18) mois après la date à laquelle le trafic a été généré.
Article 7 — Engagements et responsabilité d'Allopass
La responsabilité d'ALLOPASS ne peut être engagée qu'au titre des dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement à ses obligations contractuelles. ALLOPASS ne peut être tenue responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de bénéfice, atteinte à l'image, etc.), ni des pertes ou détériorations de données.
L'indemnisation globale et cumulée à laquelle le Client pourrait prétendre est strictement limitée au montant effectivement perçu par ALLOPASS de l'entité responsable du dysfonctionnement, réparti proportionnellement entre les Clients impactés sur la base du chiffre d'affaires du mois précédent.
Assistance marchand. ALLOPASS met à disposition du Client un service technique en français et en anglais, joignable via le formulaire en ligne, par courriel à merchant-support@allopass.com, ou par téléphone au +33 5 32 104 504.
Assistance utilisateur. ALLOPASS met à disposition des Utilisateurs un service en français et en anglais via le formulaire en ligne, par courriel à customer-support@allopass.com, ou par téléphone au +33 1 71 25 55 55.
Article 8 — Obligations et responsabilités du Client
Le Client est seul responsable de l'utilisation du Service mis à sa disposition, y compris lorsque le Contenu est fourni par ALLOPASS. Il assume tous dommages, préjudices et litiges en découlant, et est seul responsable vis-à-vis des Utilisateurs.
Communication. En cas de communication inhabituelle (augmentation forte du volume publicitaire), le Client doit notifier ALLOPASS au moins trente (30) jours à l'avance, sous peine de pénalités. La communication doit être transparente sur la nature des Services et la tarification — toute tromperie constitue un manquement.
Obligations relatives au Site internet. Le Client doit publier sur son site les mentions légales requises (identité, hébergeur, etc.) et respecter la réglementation applicable, notamment en matière de propriété intellectuelle, de droits des personnes et de protection des mineurs. Sont notamment interdits sur les Sites du Client tout contenu : contraire à l'ordre public, injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, homophobe, à caractère pédophile ou zoophile, faisant l'apologie de crimes, incitant au suicide, ou portant sur des jeux d'argent non autorisés.
Article 9 — Statistiques
Pendant toute la durée du Contrat, seules les statistiques fournies par ALLOPASS servent de base au calcul des Reversements. En cas de litige, ces statistiques sont confrontées à celles de l'Opérateur, de l'Agrégateur ou du prestataire bancaire concerné. En cas de moyen de paiement mutualisé, seules les statistiques ALLOPASS font foi.
Article 10 — Lutte contre la fraude et le blanchiment
Chacune des Parties s'engage à respecter la législation en vigueur en matière de lutte contre la fraude et de blanchiment, et à répondre avec diligence à toute demande de l'autre Partie ou d'une autorité judiciaire ou administrative. Toute violation constitue un manquement d'une particulière gravité entraînant la résiliation du Contrat.
Paiements frauduleux. En cas de paiement frauduleux par un Utilisateur (vol de mobile, détournement d'une ligne, etc.), aucun Reversement ne sera effectué au Client. En cas de suspicion, ALLOPASS pourra retenir la totalité du montant concerné pendant un (1) mois maximum.
Article 11 — Propriété intellectuelle
La Plateforme ainsi que l'ensemble de ses contenus (textes, bases de données, graphiques, logiciels, applications, scripts, API, éléments visuels et audiovisuels) sont la propriété exclusive d'ALLOPASS et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Aucune des Parties n'acquiert au titre du Contrat de droit de propriété intellectuelle sur un élément appartenant à l'autre Partie.
Article 12 — Données personnelles — RGPD
ALLOPASS collecte et traite les données personnelles du Client pour les besoins de la souscription au Service, de l'accès au compte et du paiement des sommes collectées. Ces données sont conservées pendant la durée d'utilisation des services et pour une durée de cinq (5) ans au-delà, en France, dans un environnement technique sécurisé.
Conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679), le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression sur ses données. Pour exercer ces droits, contacter privacy@allopass.com.
Lorsque la fourniture des services implique le traitement de données personnelles d'Utilisateurs, le Client agit en qualité de responsable de traitement et ALLOPASS en qualité de sous-traitant, dans les conditions définies par le RGPD. ALLOPASS notifie toute violation de données personnelles dans un délai maximum de deux (2) jours ouvrés.
Article 13 — Modification des CGV
ALLOPASS se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes CGV moyennant un préavis d'un (1) mois, notamment en cas d'évolution législative, technique ou commerciale. En cas de refus des modifications par le Client, le Contrat pourra être résilié sans préavis ni indemnité.
Article 14 — Force majeure
Les stipulations du Contrat ne sont pas applicables en cas de force majeure retardant ou empêchant l'exécution des obligations. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, grèves, guerres, attaques terroristes. Si l'événement persiste au-delà d'un (1) mois, le Contrat pourra être résilié à la discrétion de l'une ou l'autre des Parties.
Article 15 — Opposabilité des échanges électroniques et SMS
Le Client accepte expressément que toute demande formulée par courrier électronique lui soit opposable et que la preuve de son consentement soit constituée par un enregistrement sur le système d'information d'ALLOPASS.
Article 16 — Indépendance des clauses
Si une ou plusieurs stipulations du Contrat sont tenues pour non valides, les autres stipulations conserveront leur pleine force et portée. Les Parties conviennent alors de remplacer la clause invalide par une clause se rapprochant le plus de l'objectif initialement recherché.
Article 17 — Stipulations diverses
Les Parties déclarent expressément que le Contrat ne peut en aucun cas être interprété ou considéré comme constituant un acte de société. Tout affectio societatis est formellement exclu.
Article 18 — Loi applicable et juridiction compétente
Le présent Contrat est soumis au droit français. Tout litige relatif à sa validité, son interprétation ou son exécution, après échec de toute conciliation, sera soumis aux juridictions compétentes de Paris (75), France.
Annexes — Conditions particulières par service
Les conditions particulières applicables à chaque service souscrit (Service A : SVA+ Premium IVR ; Service B : SMS+ Premium ; Service C : DCB / I+ Mobile ; Service D : Carte bancaire, cartes prépayées et porte-monnaie électronique ; Service E : Push SMS ; Service F : Micropaiement Allopass ; Service G : Allopass Digital Goods) sont définies dans le Bon de Commande ou le Devis signé par le Client et dans le Compte Client, et font partie intégrante du Contrat.