Allopass, la solution pour vos achats de contenus numériques

La société ALLOPASS SNC (RCS PARIS 390 334 225, siège social 15-17 rue Vivienne 75002 Paris) édite et met à disposition des webmasters, ci-après les « UTILISATEUR » un processeur de paiement sur Internet nommé « ALLOPASS » ou encore « La solution ALLOPASS ». La solution ALLOPASS permet de facturer* tout ou partie du site Internet de l'UTILISATEUR à ses internautes nommés « VISITEURS ». L'UTILISATEUR perçoit ensuite son reversement en fonction du nombre de visites ayant généré un paiement, moins une commission prélevée par ALLOPASS.

Lorsqu'il souhaite procéder au règlement d'un contenu ou d'un service sur le site Internet de l'UTILISATEUR, le VISITEUR est invité à saisir sa « PREUVE DE PAIEMENT », matérialisée par un « CODE D'ACCES » qui lui a été préalablement délivré par la solution ALLOPASS.

Le terme CODE D'ACCES utilisé ci-après doit être compris en tant que PREUVE DE PAIEMENT et non pas comme un véritable code d'accès, login ou mot de passe pour un site Internet ou un service donné. En effet, lors de sa génération, la PREUVE DE PAIEMENT démontre simplement que son détenteur a effectué un paiement via le système ALLOPASS en vue de valider son accès à un contenu ou à un service du site de l'UTILISATEUR.

PREALABLEMENT A TOUTE UTILISATION DE LA SOLUTION ALLOPASS ET PLUS PARTICULIEREMENT LORS DE L'ACCES, DE L'UTILISATION, DE L'EXECUTION, DE LA CONSULTATION DES SITES ET SERVICES ALLOPASS OU ENCORE LORS DU TELECHARGEMENT ET DE L'INTEGRATION DE LA SOLUTION ALLOPASS, L'UTILISATEUR DECLARE ET ACCEPTE EXPRESSEMENT AVOIR PRIS CONNAISSANCE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES ALLOPASS AINSI QUE DE L'ENSEMBLE DES DOCUMENTS CONTRACTUELS S'Y RATTACHANT ET LES ACCEPTER SANS RESERVES. EN OUTRE, L'UTILISATEUR DECLARE AVOIR LA PLEINE CAPACITE JURIDIQUE LUI PERMETTANT DE S'ENGAGER AU TITRE DU PRESENT CONTRAT.

*Pour les besoins du présent contrat le terme « facturer » désigne l'opération consistant à permettre à un UTILISATEUR de rendre un contenu ou un service accessible à un VISITEUR sur présentation d'une PREUVE DE PAIEMENT. Pour plus de précisions se référer à l'article 6.

Article 1 : Objet

Le présent contrat a pour objet de préciser les relations contractuelles applicables entre l'UTILISATEUR et la société ALLOPASS. Il définit notamment les rôles et obligations de chacun lors des différentes étapes d'utilisation de la solution ALLOPASS et vient fixer les modalités pécuniaires inhérentes au fonctionnement du service ALLOPASS.

Article 2 : Fonctionnement du service ALLOPASS

Le service ALLOPASS permet de facturer au VISITEUR, l'accès aux contenus ou aux services de l'UTILISATEUR ayant intégré sur son site Internet le script de paiement ALLOPASS. Lorsqu'il souhaite mettre en place la solution ALLOPASS, l'UTILISATEUR : 1) Crée son compte ALLOPASS, en respectant la procédure d'enregistrement, 2) mets en place le script de paiement ALLOPASS, en respectant la procédure d'intégration, 3) Définit sur le site ALLOPASS les URL des contenus dont il souhaite rendre l'accès payant.

L'accès aux contenus rendus payant, par le VISITEUR, peut se faire par l'une des méthodes de paiement suivantes:

• 2.1 Paiement à l'acte :

  Le VISITEUR accède au contenu de l'UTILISATEUR par la saisie de sa PREUVE DE PAIEMENT (matérialisée par un code alphanumérique, le CODE D'ACCES) sur une page du site de l'UTILISATEUR, lequel aura préalablement installé sur celle-ci un script fourni par ALLOPASS.

  Le VISITEUR peut obtenir sa PREUVE DE PAIEMENT, soit en appelant un numéro surtaxé ou en envoyant un SMS à un numéro court surtaxé, soit en procédant à son paiement au moyen de sa Carte Bancaire (CB), soit en procédant à son paiement par l'intermédiaire d'un porte monnaie électronique, soit en procédant à son paiement par le débit d'une carte prépayée acceptée par ALLOPASS ("débit carte prépayée"), ou soit en procédant à son paiement directement auprès de son Fournisseur d'Accès Internet (FAI) dans les conditions d'abonnement et de facturation définies par son FAI ("débit FAI").

  La PREUVE DE PAIEMENT obtenue est valable une ou plusieurs fois, ou pendant un laps de temps déterminé par l'UTILISATEUR. Toutefois, une PREUVE DE PAIEMENT doit être utilisée une première fois dans un délai de 30 jours.

  Les PREUVES DE PAIEMENTS obtenues par appel à un numéro surtaxé ou par SMS permettent d'accéder à des contenus payants dont le coût de consultation est en rapport avec le palier tarifaire du numéro surtaxé ou du SMS (consultez notre grille tarifaire).

  Les PREUVES DE PAIEMENTS obtenues par paiements par Cartes Bancaires (CB), par débits cartes prépayées ou débits FAI ont pour prix à l'unité 2,00 euros ou 3,00 euros (consultez notre grille tarifaire).

  Lors de la saisie de la PREUVE DE PAIEMENT par le VISITEUR, le serveur Internet ALLOPASS contrôle la validité de celle-ci et, si celle-ci est valable, redirige le VISITEUR vers une page du site ou des services de l'UTILISATEUR permettant d'accéder aux contenus souhaités.

  Dans le cas contraire, le VISITEUR est informé par un message d'erreur de la non validité de la PREUVE DE PAIEMENT saisie.

  Lors de chaque transaction, seul le premier contrôle d'une PREUVE DE PAIEMENT valide, saisie sur le script ALLOPASS installé sur le site de l'UTILISATEUR et obtenue par un paiement via le système ALLOPASS, ouvre droit à reversement d'ALLOPASS au profit de l'UTILISATEUR (dans les conditions définies dans la Grille tarifaire).

• 2.2 Paiement à la durée :

  Le VISITEUR accède au contenu de l'UTILISATEUR après validation de son CODE D'ACCES par le biais d'un appel vers un service de téléphone surtaxé. Il est proposé au VISITEUR deux types de « paiements à la durée » :

  • Accès immédiat : un CODE D'ACCES est fourni au VISITEUR. Celui-ci est invité à composer un numéro de téléphone surtaxé afin d'y faire valider ce CODE D'ACCES.

    A la validation de celui-ci, le VISITEUR est automatiquement renvoyé sur la première page du contenu, du service ou de la zone payante de l'UTILISATEUR.

    Le VISITEUR doit rester en ligne avec le numéro surtaxé pendant toute la durée de sa visite sur le contenu, le service ou la zone payante de l'UTILISATEUR, et ceci de manière simultanée.

    Lorsque le VISITEUR coupe la communication avec le service téléphonique surtaxé, il ne peut plus visiter le contenu, le service ou la zone payante de l'UTILISATEUR et est redirigé automatiquement vers une page de sortie.

  • Accès différé : Un CODE D'ACCES est fourni au VISITEUR. Celui-ci est invité à composer un numéro de téléphone surtaxé afin d'y faire valider ce CODE D'ACCES.

    Ce CODE D'ACCES devient alors la PREUVE DE PAIEMENT d'un crédit-temps égal à la durée de communication du VISITEUR avec le service téléphonique surtaxé.

    Le VISITEUR peut ensuite, dans un délai de 60 jours, utiliser la PREUVE DE PAIEMENT ainsi liée à un crédit-temps, pour visiter le contenu, le service, ou la zone payante du site Internet de l'UTILISATEUR.

    La durée de cette visite ne pourra dépasser le crédit-temps associé à la PREUVE DE PAIEMENT utilisée.

    Le VISITEUR pourra utiliser son crédit-temps en une ou plusieurs visites.

    Que ce soit pour l'accès immédiat ou l'accès différé, et pour des questions de synchronisation, le temps total de la visite du VISITEUR sur le contenu, le service, ou la zone payante du site Internet de l'UTILISATEUR peut légèrement différer du temps de la communication avec le service téléphonique surtaxé.

    Dans le cas de l'accès à la durée, le reversement versé à l'UTILISATEUR est crédité sur l'interface client de celui-ci (« le compte ALLOPASS »), dès que le VISITEUR interrompt la communication avec le serveur téléphonique surtaxé, et ceci que l'accès soit immédiat ou différé.

    Toutefois l'UTILISATEUR est informé que seuls les appels dont la durée est supérieure à 12 secondes ouvrent droit à reversement et ceci conformément à la règlementation en vigueur.

    En outre, il est rappelé à l'UTILISATEUR que dans le cas d'un accès différé, la visite du contenu, du service, ou de la zone payante du site Internet de l'UTILISATEUR, n'ouvre pas droit à reversement puisque celui-ci a déjà eu lieu lors de l'interruption de la communication avec le serveur téléphonique surtaxé.

    Enfin, il est précisé à l'UTILISATEUR que le tarif de la communication avec le serveur téléphonique surtaxé est en rapport avec le palier tarifaire choisi par l'UTILISATEUR pour la facturation du contenu, du service ou de la zone payante du site Internet de l'UTILISATEUR (Grille tarifaire).

• 2.3 Achat de "Pass Abonné" et de "Ticket d'accès" :

  • 2.3.1 Achat de "Pass Abonné" :

    Le VISITEUR accède au contenu, au service ou à la zone payante de l'UTILISATEUR par la saisie d'un "PASS ABONNE" sur une page du site de l'UTILISATEUR, lequel aura installé sur celle-ci un script fourni par ALLOPASS.

    Le prix de ce PASS ABONNE, sa durée de validité et son mode d'achat (carte bancaire, porte monnaie électronique, carte prépayée acceptée par ALLOPASS et/ou paiement FAI) sont fixés par l'UTILISATEUR dans les conditions et limites précisées sur le site ALLOPASS lorsque l'UTILISATEUR paramètre ce type de paiement pour ses pages.

    Le VISITEUR obtient un PASS ABONNE en l'achetant via le système ALLOPASS au prix fixé par l'UTILISATEUR (dans les conditions et limites précisées sur le site ALLOPASS) et pourra l'utiliser tant que la période de validité du PASS n'aura pas expirée.

    A chaque fois que le PASS ABONNE est saisi, le serveur Internet ALLOPASS contrôle la validité de ce PASS et, si celui-ci est valable, redirige le VISITEUR vers le contenu, le service ou la zone payante installée sur le site de l'UTILISATEUR.

    Dans le cas contraire, le VISITEUR est informé de la non validité de son PASS ABONNE par un message d'erreur spécifique.

    L'UTILISATEUR peut, en outre, paramétrer le degré de compatibilité du PASS ABONNE afin de le rendre également compatible avec les documents que l'UTILISATEUR a souhaité rendre payant "à l'acte" (voir 2.1).

    Le reversement versé à l'UTILISATEUR est crédité sur le compte ALLOPASS de celui-ci, en une fois, lors de l'achat du PASS ABONNE sur le script fourni par ALLOPASS et installé sur la page de l'UTILISATEUR.

  • 2.3.2. Achat de "Ticket d'accès" :

    Le VISITEUR accède une seule fois au contenu, au service ou à la zone payante de l'UTILISATEUR par l'achat d'un "Ticket d'accès", dont le prix et le mode d'achat (carte bancaire, porte monnaie électronique, carte prépayée acceptée par ALLOPASS et/ou paiement FAI) sont fixés par l'UTILISATEUR dans les conditions et limites précisées sur le site ALLOPASS, lorsque l'UTILISATEUR paramètre ce type de paiement pour ses pages.

• 2.4 Programmes d'affiliation :

  • 2.4.1. Parrainage ALLOPASS :

    L'UTILISATEUR a la possibilité d'obtenir un reversement, dans le cadre du programme de parrainage ALLOPASS, en faisant de la publicité pour la solution ALLOPASS sur l'un des sites INTERNET dont l'UTILISATEUR est éditeur et uniquement sur les sites dont il est éditeur.

    ALLOPASS fournit à l'UTILISATEUR un script que l'UTILISATEUR installe sur la page de son choix et qui provoque l'affichage d'une bannière de publicité ALLOPASS. Lorsqu'un VISITEUR clique sur la bannière de publicité ALLOPASS, celui-ci est redirigé vers un formulaire de création de compte ALLOPASS.

    A compter du moment où le VISITEUR crée son propre compte ALLOPASS, le VISITEUR devient alors automatiquement un FILLEUL de l'UTILISATEUR également appelé « le PARRAIN ».

    Dès lors, chaque fois qu'un VISITEUR accède aux contenus ou aux services, rendus payants du FILLEUL, par la saisie d'un code ALLOPASS obtenu par un paiement à l'acte (Article 2.1) et uniquement par un paiement à l'acte, le compte ALLOPASS du PARRAIN est crédité d'une fraction des gains générés (dans la limite des conditions définies entre ALLOPASS et le PARRAIN).

    Il est toutefois précisé qu'un UTILISATEUR ne peut avoir qu'un seul PARRAIN. Le parrainage est réservé aux nouveaux UTILISATEURS d'ALLOPASS et n'est pas disponible pour les comptes ALLOPASS dont les titulaires sont des personnes morales ou des commerçants. Ainsi le parrainage prend immédiatement fin lors du changement de statut d'un particulier qui exploitait un site Internet à titre non professionnel.

    En outre, le parrainage prend fin lorsqu'un FILLEUL bénéficie de conditions tarifaires particulières.

  • 2.4.3. Affiliation :

    L'UTILISATEUR a la possibilité d'augmenter le nombre de VISITEURS sur les sites Internet qu'il édite en créant des liens dits « liens partenaires » qui pointent vers ses sites.

    Ces liens partenaires peuvent être installés sur les sites tiers édités par d'autres webmasters UTILISATEURS qui ont préalablement ouvert un compte ALLOPASS.

    Lors de la création d'un lien partenaire, l'UTILISATEUR définit le pourcentage versé aux webmasters tiers lorsqu'un VISITEUR accède aux contenus ou services de l'UTILISATEUR par le biais du lien de redirection.

    Le compte ALLOPASS de l'UTILISATEUR est alors crédité dans les mêmes conditions moins le pourcentage versé au webmaster qui a permis la redirection.

Article 2bis : Solution ALLOPASS et Carte Bancaire

Afin de permettre au VISITEUR de procéder à l'obtention de sa PREUVE DE PAIEMENT au moyen d'une Carte Bancaire (CB), l'UTILISATEUR s'engage à accepter sans réserve les CONDITIONS PARTICULIERES ALLOPASS, relatives aux transactions réalisées par Cartes Bancaires (CB) et figurant en Annexe 1 des présentes conditions générales ALLOPASS.

Article 3 : Ouverture de compte ALLOPASS

L'utilisation de la solution et des services ALLOPASS nécessite l'inscription préalable du webmaster sur le site internet ALLOPASS. Cette inscription permet notamment au webmaster d'accéder à son interface client ALLOPASS ou compte ALLOPASS.

Afin de réaliser son inscription, le webmaster est invité à suivre la procédure d'enregistrement. Note 1 : Une personne physique doit avoir plus de 18 ans afin de pouvoir créer son compte ALLOPASS, les mineurs ne sont pas autorisés à créer des comptes ALLOPASS. Note 2 : Un UTILISATEUR ne peut, sauf autorisation expresse et écrite de la part d'ALLOPASS, ouvrir plus d'un seul compte ALLOPASS.

Un webmaster est titulaire d'un compte ALLOPASS (et devient UTILISATEUR) lorsque :

• il a rempli le formulaire d'ouverture de compte ALLOPASS en fournissant des informations exactes et tenues régulièrement à jour.
• il a approuvé les présentes conditions générales et particulières, y inclus leurs annexes, ainsi que l'ensemble de la documentation applicable au site et services ALLOPASS.
• ALLOPASS lui a adressé un e-mail de confirmation d'ouverture de compte ALLOPASS dont les instructions ont été suivies par l'UTILISATEUR pour la validation de son inscription.

NOTE : Lors de la procédure d'enregistrement, il est demandé au webmaster de préciser si il est un particulier ou si il agit pour le compte de son entreprise. Si le webmaster est un auto-entrepreneur au sens de la loi du 4 août 2008, celui-ci doit s'inscrire dans la catégorie « entreprise ».

Sauf en ce qui concerne la protection des droits de propriété intellectuelle du site et des services ALLOPASS qui s'applique, de facto, à toute personne physique ou morale, le présent contrat entre en vigueur à compter de l'acceptation de l'UTILISATEUR par la validation de son inscription.

Cette date de validation fera foi entre les parties comme étant la date de formation du présent contrat.

Les personnes qui utilisent la solution ALLOPASS dans le cadre de leur activité professionnelle s'engagent, dans les 15 jours qui suivent la date de formation du présent contrat, à adresser à ALLOPASS deux exemplaires des présentes conditions générales et particulières (ci-après annexées), paraphées sur chaque page et signées par leur représentant légal. Un exemplaire original leur sera ensuite renvoyé signé par ALLOPASS. ALLOPASS ne pourra procéder à aucun reversement tant que les deux exemplaires signés des présentes conditions générales ne lui auront pas été adressés, ce que l'UTILISATEUR accepte expressément.

Quelque soit L'UTILISATEUR et la nature professionnelle ou non de son activité, celui-ci s'engage à modifier sans délai, au moyen de son interface client ALLOPASS, les données fournies lors de son inscription afin qu'elles restent exactes, à jour et complètes pendant toute la durée du présent contrat. Dans l'hypothèse où l'UTILISATEUR fournirait des données inexactes, périmées ou incomplètes, ALLOPASS se réserve le droit de suspendre immédiatement le compte de l'UTILISATEUR et ceci jusqu'à la régularisation de ses données par l'UTILISATEUR.

Article 4 : Durée

Le présent contrat entre en vigueur, à compter de sa date de formation mentionnée à l'article 3 et ce pour une durée indéterminée.

Article 5 : Obligations de l'UTILISATEUR

• 5.1. : Obligations d'identification

  Conformément à la législation en vigueur, l'UTILISATEUR s'engage à tenir à la disposition du public sur l'ensemble des sites Internet qu'il édite :

  • 1)S'il est un particulier :

    • a) le nom, la dénomination ou la raison sociale ainsi que l'adresse et le numéro de téléphone de l'hébergeur ou fournisseur d'hébergement de son site Internet (Etant précisé que l'UTILISATEUR devra avoir enregistré auprès de l'hébergeur susmentionné ses nom, prénom, domicile et numéro de téléphone),

      OU

      Si il ne souhaite pas rester anonyme, ses nom, prénom, domicile et numéro de téléphone directement.

    • b) Le nom du directeur ou du codirecteur de la publication de son site Internet.
    • c) Le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse et le numéro de téléphone de l'hébergeur ou fournisseur d'hébergement de son site Internet.

  • 2)S'il est un professionnel :

    • a)Si il s'agit d'une personne physique : ses nom, prénom, domicile et numéro de téléphone et, si il est assujetti aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de son inscription.

      Le nom du directeur ou du codirecteur de la publication de son site Internet.

      Le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse et le numéro de téléphone de l'hébergeur ou fournisseur d'hébergement de son site Internet.

    • b)S'il s'agit d'une personne morale : sa dénomination ou sa raison sociale et son siège social, son numéro de téléphone et, s'il s'agit d'une entreprise assujettie aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de son inscription, son capital social, l'adresse de son siège social.

      Le nom du directeur ou du codirecteur de la publication de son site internet.

      Le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse et le numéro de téléphone de l'hébergeur ou fournisseur d'hébergement de son site Internet.

• 5.2. : Obligations de service et obligations techniques

  L'UTILISATEUR s'engage à ce que les adresses des contenus ou services facturés de son site Internet pointent effectivement et valablement sur les contenus ou services concernés.

  L'UTILISATEUR est le seul responsable des contenus ou services proposés aux VISITEURS sur son site Internet. La responsabilité de la société ALLOPASS ne pourra en aucun cas être engagée dans le cas ou le contenu ou service proposé par l'UTILISATEUR ne correspondrait pas dans sa nature, sa qualité, ou sa quantité, avec l'offre de l'UTILISATEUR. En outre la responsabilité de la société ALLOPASS ne pourra être engagée en cas de non délivrance du contenu ou service proposé au VISITEUR du fait de l'UTILISATEUR, que ce soit à raison d'une erreur technique ou matérielle, ou à raison de la non existence ou de l'indisponibilité des contenus référencés dans l'offre de l'UTILISATEUR.

  L'UTILISATEUR s'engage à ne pas utiliser le système de paiement ALLOPASS en tant que processeur de paiement de biens matériels.

  L'UTILISATEUR doit régulièrement contrôler l'existence des contenus ou services qu'il propose.

  L'UTILISATEUR s'engage à respecter l'ensemble des indications et prescriptions techniques fournies par la société ALLOPASS afin d'assurer le bon fonctionnement du système ALLOPASS. Il s'engage plus particulièrement à ne pas tenter de dénaturer ou modifier le fonctionnement du système ALLOPASS et à en assumer l'ensemble des contraintes et prescriptions d'intégration.

  L'UTILISATEUR assume seul, à sa charge et sous sa seule et entière responsabilité l'intégration des scripts ALLOPASS à son site Internet. Il en va de même pour le retrait des scripts ALLOPASS.

  L'UTILISATEUR s'engage, en outre, à procéder, à sa charge et sous sa seule et entière responsabilité à l'ensemble des actualisations, mises à jour, suppressions et réinstallations des scripts ALLOPASS, et ceci à première demande d'ALLOPASS, afin de correspondre notamment avec les évolutions technologiques du réseau Internet et les prescriptions en vigueur en matière de sécurité. La société ALLOPASS ne pourra être tenue pour responsable dans le cas ou des scripts qui n'auraient pas été mis à jour figureraient sur le site Internet de l'UTILISATEUR. ALLOPASS fera ses meilleurs efforts pour avertir les UTILISATEURS préalablement à toute mise à jour de scripts.

  L'UTILISATEUR s'engage à ne pas afficher les numéros surtaxés qui délivrent les PREUVES DE PAIEMENTS ALLOPASS directement sur son site; seuls les scripts fournis par ALLOPASS doivent être utilisés à cette fin. Lorsque les scripts fournis par ALLOPASS invitent le VISITEUR à acquérir la PREUVE DE PAIEMENT, ils informent simultanément le VISITEUR du prix de cet achat. L'UTILISATEUR qui désire en plus afficher ce prix directement sur son site s'engage à maintenir cette information constamment à jour de manière à ce que l'information affichée soit à tout moment conforme aux indications des scripts ALLOPASS.

  L'UTILISATEUR autorise ALLOPASS à accéder aux contenus et services que l'UTILISATEUR facture avec le système ALLOPASS à des fins de contrôles, vérifications et tests. Ces accès peuvent ne pas donner lieu à reversements.

5.3. : Obligations portant sur les contenus ou les sites de l'UTILISATEUR

L'UTILISATEUR assume seul la responsabilité éditoriale, de son site Internet ainsi que des contenus ou services facturés par le biais de la solution ALLOPASS. Plus généralement l'UTILISATEUR assume la pleine et entière responsabilité de ses publications, propos, contenus ou allégations. A ce titre, l'UTILISATEUR s'engage à respecter toutes les réglementations en vigueur applicables à son activité.

L'UTILISATEUR, s'engage à respecter les droits d'autrui et notamment :

• Le respect de la personne et de la dignité humaine, les droits de la personnalité (tels que le droit à l'image et le droit au respect de la vie privée).

• les droits de propriété intellectuelle, à savoir notamment, le droit des marques, le droit d'auteur (portant notamment sur les logiciels, les sons, les images, les photographies, les textes, les images animées, les films), les droits voisins (artistes interprètes, producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes), et les droits sui generis des producteurs de bases de données.

• d'une manière générale, les droits des personnes et des biens.

Dans ce prolongement, l'UTILISATEUR garantit disposer de toutes les autorisations nécessaires à la diffusion, à titre payant, des contenus ou services, quels qu'ils soient et plus généralement de toutes les autorisations nécessaires à son activité de communication au public en ligne.

L'UTILISATEUR s'engage à respecter les recommandations déontologiques applicables à son activité et à ne pas mettre à la disposition du public, sur les pages facturées par le système ALLOPASS, d'éléments :

• contraires à l'ordre public, à la loi et aux bonnes mœurs.

• dont le caractère serait directement ou indirectement injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, homophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou la réputation d'autrui.

• incitant directement ou indirectement à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de leur origine, de leur orientation sexuelle, de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation ou une religion déterminée.

• menaçant une personne ou un groupe de personnes.

• à caractère zoophile, pédophile, offrant ou incitant à des services de prostitution ou d'escort.

• à caractère urologique ou scatologique, faisant le commerce ou incitant au commerce des éléments et produits du corps humain.

• dégradant ou portant atteinte à la personne humaine, à sa dignité ou à son intégrité.

• incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité.

• incitant au suicide.

• faisant appel à la générosité du public ou à des donations publics.

• offrant ou proposant des services de jeux d'argent et paris en ligne non autorisés par la règlementation.

• permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels modifiés ou distribués sans autorisation ou licence, des numéros de série de logiciels obtenus sans autorisation, des logiciels permettant des actes d'intrusion dans des systèmes informatiques, de télécommunication et de traitement automatisé de données, des virus et autres bombes logiques et d'une manière générale tout outil logiciel ou autre, pour lequel l'UTILISATEUR ne disposerait pas des droits de diffusion.

• permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des substances ou produits illicites.

• en violation du caractère privé des correspondances.

• confidentiels en vertu d'une mesure législative ou d'une acte juridique (et notamment, des informations internes, privilégiées, constitutives d'un délit d'initié ou relevant du secret professionnel).

L'UTILISATEUR s'engage à prendre toute mesure nécessaire pour empêcher l'accès des mineurs à tout élément à caractère érotique ou pornographique diffusé sur les contenus ou services de l'UTILISATEUR facturés par le système ALLOPASS.

L'UTILISATEUR s'engage à ne pas mettre à la disposition du public, sur les pages de contenus ou services, de liens hypertextes renvoyant directement ou indirectement vers des pages diffusant des éléments illégaux ou violant les droits d'autrui.

L'UTILISATEUR s'engage à ne pas utiliser la solution ALLOPASS pour le compte d'un tiers et notamment sur un site Internet dont l'UTILISATEUR ne serait pas éditeur.

L'UTILISATEUR s'engage à ne pas porter atteinte au nom ou à la marque ALLOPASS et à ne pas dénigrer la solution de paiement ALLOPASS.

5.4. : Obligations diverses

L'UTILISATEUR s'engage à ne pas se livrer à des déclarations ou actions quelconques de nature à porter atteinte à l'image et/ou à la réputation d'ALLOPASS et/ou de la société ALLOPASS.

L'UTILISATEUR s'engage à ne pas porter atteinte aux droits détenus par ALLOPASS sur le module de paiement ou script mis à disposition, en s'interdisant notamment, toute reproduction, ou adaptation de tout ou partie des éléments matériels et logiciels composant le module et ses accessoires, et ce quelque soit le support concerné.

L'UTILISATEUR s'engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant l'ensemble des informations de nature technique ou autres dont l'UTILISATEUR viendrait à avoir connaissance dans le cadre de l'exécution de la présente convention.

L'UTILISATEUR s'engage à respecter la législation en vigueur en matière de collecte des données personnelles et de déclaration à la CNIL des fichiers qu'il pourrait constituer à partir d'informations collectées sur les VISITEURS.

L'UTILISATEUR s'engage à ne pas essayer, par des moyens qui pourraient être qualifiés de frauduleux, d'augmenter le nombre d'accès à ses contenus ou services via le système ALLOPASS ni à fausser les statistiques d'accès générées par le système ALLOPASS. A ce titre, l'UTILISATEUR s'engage à informer ALLOPASS par mail 15 jours avant toute action promotionnelle concernant les contenus ou services facturés par le système ALLOPASS.

L'UTILISATEUR s'engage à ne pas utiliser son site Internet comme une plateforme de distribution et/ou de revente illicite de CODES D'ACCES ALLOPASS.

L'UTILISATEUR s'engage à accepter les règles d'utilisation des CODES D'ACCES ALLOPASS :

• Les CODES D'ACCES doivent être directement délivrés par les serveurs de ALLOPASS et achetés uniquement via les scripts de paiement de ALLOPASS.

• Les CODES D'ACCES ne peuvent être utilisés que sur le site Internet de l'UTILISATEUR proposant la solution ALLOPASS.

• Les CODES D'ACCES ont, sauf dérogation expressément stipulée, une durée de validité limitée à 30 jours, et ne peuvent être utilisés qu'une fois et pour un seul règlement.

• L'utilisation ou le commerce des CODES D'ACCES ALLOPASS en dehors du système ALLOPASS, et notamment, mais non exhaustivement la revente et l'échange des CODES D'ACCES ALLOPASS à un tiers, est strictement interdite et peut être soumise à des poursuites judiciaires.

Article 5bis : Suspension et/ou cloture du compte :

ALLOPASS se réserve le droit de suspendre tout ou partie du compte ALLOPASS de l'UTILISATEUR en cas de violation par l'UTILISATEUR des présentes Conditions générales d'utilisation. ALLOPASS s'engage à avertir l'UTILISATEUR de la suspension de son compte ALLOPASS et à lui en communiquer le motif, afin que celui-ci puisse réparer l'obligation contractuelle en cause dans les meilleurs délais.

Dans le cas ou la violation des présentes Conditions générales d'utilisation par l'UTILISATEUR présenterait un caractère d'une particulière gravité et notamment dans le cas ou il serait rapporté à ALLOPASS que l'UTILISATEUR porte délibérément atteinte aux droits des tiers, ALLOPASS se réserve le droit de mettre immédiatement un terme au présent contrat.

ALLOPASS se réserve le droit de mettre sous séquestre les sommes déposées sur le compte ALLOPASS de l'UTILISATEUR au titre des reversements en cas de violation des présentes Conditions générales d'utilisation jusqu'à régularisation de la situation par l'UTILISATEUR.

Si l'UTILISATEUR ouvre plus d'un compte ALLOPASS sans autorisation expresse et écrite de ALLOPASS, ALLOPASS se réserve le droit de suspendre et/ou clôturer le ou les comptes non autorisés.

Si l'UTILISATEUR n'est plus autorisé par ALLOPASS à utiliser le système ALLOPASS du fait de la violation des présentes Conditions générales d'utilisation, et si l'UTILISATEUR ouvre un nouveau compte ALLOPASS, ALLOPASS se réserve le droit de clôturer immédiatement ce compte et de bloquer les sommes déposées sur celui-ci.

Article 6 : Obligations de ALLOPASS :

La société ALLOPASS s'engage à assurer, dans la mesure du possible, une qualité optimale de service de la solution ALLOPASS permettant son bon fonctionnement. Toutefois la société ALLOPASS ne peut être tenue pour responsable d'éventuelles interruptions du site ou des services ALLOPASS qui auraient pour causes des opérations de maintenance ou des mises à jour du service par ALLOPASS. ALLOPASS fera ses meilleurs efforts pour avertir les UTILISATEURS dans les meilleurs délais de toute interruption du site ou des services ALLOPASS à travers l'interface client ALLOPASS.

De la même manière la solution ALLOPASS, fonctionne sur le réseau internet et dépend des prestataires d'hébergement et de télécommunication pour fonctionner. ALLOPASS ne peut garantir aux UTILISATEUR la non défaillance du réseau Internet et/ou des opérateurs et prestataires de télécommunications, ce que les UTILISATEUR acceptent expressément.

ALLOPASS s'engage à tenir à jour les statistiques d'accès aux contenus et services facturés via la solution ALLOPASS et à permettre aux UTILISATEURS d'accéder à ces statistiques à travers l'interface client ALLOPASS.

ALLOPASS ne garantit pas la compatibilité de l'équipement matériel ou logiciel de l'UTILISATEUR, avec le système ALLOPASS.

En raison de son mode d'acquisition, le CODE D'ACCES obtenu via ALLOPASS et représenté par la PREUVE DE PAIEMENT ne peut être remboursé au VISITEUR par ALLOPASS et ce même en cas de non utilisation durant la période de validité du CODE D'ACCES, ce que l'UTILISATEUR accepte expressément.

ALLOPASS ne peut empêcher ou garantir l'accès à un contenu ou service facturé du site de l'UTILISATEUR si l'accès à celui-ci se fait par un lien direct (ou saisie directe de l'URL de celui-ci). Afin d'empêcher l'accès direct à un contenu ou service de l'UTILISATEUR, ALLOPASS conseille à l'UTILISATEUR de changer régulièrement l'URL de ceux-ci et d'installer les scripts de protection fournis.

En aucun cas ALLOPASS n'a la possibilité ou la capacité technique de bloquer la diffusion par l'UTILISATEUR des contenus ou services de l'UTILISATEUR. La solution ALLOPASS ne transfère pas la responsabilité des contenus ou services à ALLOPASS, ni la charge de leur hébergement.

LA SOLUTION ALLOPASS EST UN PROCESSEUR DE PAIEMENT DEMATERIALISE PERMETTANT AU VISITEUR D'OBTENIR LE CONTENU OU LES SERVICES DE L'UTILISATEUR PAR LA SAISIE D'UNE PREUVE DE PAIEMENT MATERIALISE PAR UN CODE D'ACCES. LE CODE D'ACCES NE PEUT EN AUCUN CAS ETRE ASSIMILE A UNE UNITE MONETAIRE DONT IL NE POSSEDE PAS LES CARACTERISTIQUES D'IDENTIFICATION.

DE LA MEME MANIERE, LA PREUVE DE PAIEMENT EST DISSOCIEE DU CONTENU OU DU SERVICE DU SITE DE L'UTILISATEUR. ELLE NE REPRESENTE QU'UN JUSTIFICATIF D'ACCES VALIDE AU CONTENU OU AU SERVICE DE L'UTILISATEUR. PAR CONSEQUENT, LA PREUVE DE PAIEMENT NE PEUT ETRE ASSIMILEE A LA FACTURE D'UN CONTENU OU D'UN SERVICE PRECIS. IL S'AGIT DE LA PREUVE D'UN PAIEMENT EFFECTUE SUR LA SOLUTION ALLOPASS ET NON DE LA PREUVE D'UN PAIEMENT EFFECTUE CHEZ UN CYBERCOMMERCANT.

Article 7 : Commissions et reversements :

L'UTILISATEUR accepte expressément et sans conditions que seules les statistiques générées par ALLOPASS feront foi, entre l'UTILISATEUR et ALLOPASS. Toutefois, dans le cas de transactions effectuées par un moyen accepté par ALLOPASS et faisant intervenir un opérateur de télécommunication, se sont les statistiques de l'opérateur de télécommunication qui seront retenues en cas de litige entre ALLOPASS et l'UTILISATEUR et qui se substitueront aux statistiques ALLOPASS. De la même manière, dans le cas de transactions effectuées par Cartes Bancaires, ce sont les statistiques du prestataire bancaire de la société ALLOPASS qui seront retenus en cas de litige entre ALLOPASS et l'UTILISATEUR et qui se substitueront aux statistiques ALLOPASS.

7.1 Reversements Paiement à l'acte :

Dans le cadre d'un paiement à l'acte, seule donne accès à reversement au profit de l'UTILISATEUR la validation d'une PREUVE DE PAIEMENT régulièrement obtenue via le système ALLOPASS (cf Article 2.1). L'UTILISATEUR choisit lui-même, sur la grille tarifaire, le palier qu'il désire utiliser pour chacun de ses contenus ou services. Note : Le cas échéant, l'UTILISATEUR prend contact avec ALLOPASS afin que certains paliers ou modes d'achat soient activés.

Les taux de reversements à l'UTILISATEUR sont présentés dans le tableau ci-après : Tarifications et reversements .

• a)Modalités de reversement pour les particuliers :

  Lorsqu'il souhaite obtenir son reversement, l'UTILISATEUR particulier effectue une demande via le formulaire de reversement qui se trouve dans son interface client ALLOPASS et présente le montant disponible.

  Le reversement s'effectue par chèque à partir d'un montant minimum de 5€ ou par virement à partir d'un montant de 150€.

  Note : Un UTILISATEUR particulier ne peut effectuer qu'une seule demande de reversement par semaine.

  • Pour les PREUVES DE PAIEMENTS validées et valablement obtenues par appel à un numéro surtaxé ou par SMS adressé à un numéro court surtaxé ou encore par l'intermédiaire d'un porte monnaie électronique ou par le débit d'une carte prépayée acceptée par ALLOPASS ou par un débit FAI, ALLOPASS fait ses meilleurs efforts afin de procéder au règlement dans les 24 à 48 heures qui suivent la réception de la demande de reversement de l'UTILISATEUR durant un jour ouvré. Toutefois ALLOPASS ne peut garantir les délais de traitement des intervenants tiers, tels que les prestataires de services postaux.
  • Pour les PREUVES DE PAIEMENTS validées et valablement obtenues par un achat par Carte Bancaire, le compte ALLOPASS de l'UTILISATEUR est crédité à 30 jours fin de mois à compter de la date de la transaction. ALLOPASS fait ses meilleurs efforts afin de procéder au règlement dans les 24 à 48 heures qui suivent la réception de la demande de reversement de l'UTILISATEUR durant un jour ouvré. Toutefois ALLOPASS ne peut garantir les délais de traitement des intervenants tiers, tels que les prestataires de services postaux.

  ATTENTION : Dans le cas où la transaction correspondant à l'obtention de la PREUVE DE PAIEMENT est impayée et ceci quel qu'en soit le motif et plus particulièrement dans les cas de contestations ou de rejets des transactions, l'UTILISATEUR accepte que la somme correspondante soit déduite du montant de ses reversements ou remboursée à ALLOPASS, si ce montant a déjà été reversé, et ceci quelque soit la date de l'événement ayant occasionné la transaction impayée.

• b)Modalités de reversement pour les professionnels :

  Lorsqu'il souhaite obtenir son reversement, l'UTILISATEUR professionnel effectue une demande via le formulaire de reversement qui se trouve dans son interface client ALLOPASS et présente le montant disponible. Une fois ce formulaire complété, l'UTILISATEUR professionnel adresse une facture du montant correspondant à la société ALLOPASS. En l'absence de facture, aucun reversement ne pourra être effectué au profit de l'UTILISATEUR professionnel.

  Le reversement s'effectue par chèque à partir d'un montant minimum de 5€ ou par virement à partir d'un montant de 150€.

  Note : Un UTILISATEUR professionnel ne peut effectuer qu'une seule demande de reversement par semaine.

  • Pour les PREUVES DE PAIEMENTS validées et valablement obtenues par appel à un numéro surtaxé ou par SMS adressé à un numéro court surtaxé ou encore par l'intermédiaire d'un porte monnaie électronique ou par le débit d'une carte prépayée acceptée par ALLOPASS ou par un débit FAI, ALLOPASS fait ses meilleurs efforts afin de procéder au règlement dans les 24 à 48 heures qui suivent la réception de la facture de l'UTILISATEUR durant un jour ouvré. Toutefois ALLOPASS ne peut garantir les délais de traitement des intervenants tiers, tels que les prestataires de services postaux.

  • Pour les PREUVES DE PAIEMENTS validées et valablement obtenues par un achat par Carte Bancaire, le compte ALLOPASS de l'UTILISATEUR est crédité à 30 jours fin de mois à compter de la date de la transaction. ALLOPASS fait ses meilleurs efforts afin de procéder au règlement dans les 24 à 48 heures qui suivent la réception de la facture de l'UTILISATEUR durant un jour ouvré. Toutefois ALLOPASS ne peut garantir les délais de traitement des intervenants tiers, tels que les prestataires de services postaux.

  ATTENTION : Dans le cas où la transaction correspondant à l'obtention de la PREUVE DE PAIEMENT est impayée et ceci quel qu'en soit le motif et plus particulièrement dans les cas de contestations ou de rejets des transactions, l'UTILISATEUR accepte que la somme correspondante soit déduite du montant de ses reversements ou remboursée à ALLOPASS, si ce montant a déjà été reversé, et ceci quelque soit la date de l'événement ayant occasionné la transaction impayée.

7.2 Reversements Achat de Pass Abonné

Taux de reversement : Voir grille tarifaire.

• a)Modalités de reversement pour les particuliers :

  Lorsqu'il souhaite obtenir son reversement, l'UTILISATEUR particulier effectue une demande via le formulaire de reversement qui se trouve dans son interface client ALLOPASS et présente le montant disponible.

  Le reversement s'effectue par chèque à partir d'un montant minimum de 5€ ou par virement à partir d'un montant de 150€.

  Note : Un UTILISATEUR particulier ne peut effectuer qu'une seule demande de reversement par semaine.

  • Pour les PREUVES DE PAIEMENTS validées et valablement obtenues par l'intermédiaire d'un porte monnaie électronique ou par le débit d'une carte prépayée acceptée par ALLOPASS ou par un débit FAI, ALLOPASS fait ses meilleurs efforts afin de procéder au règlement dans les 24 à 48 heures qui suivent la réception de la demande de reversement de l'UTILISATEUR durant un jour ouvré. Toutefois ALLOPASS ne peut garantir les délais de traitement des intervenants tiers, tels que les prestataires de services postaux.

  • Pour les PREUVES DE PAIEMENTS validées et valablement obtenues par un achat par Carte Bancaire, le compte ALLOPASS de l'UTILISATEUR est crédité à 30 jours fin de mois à compter de la date de la transaction. ALLOPASS fait ses meilleurs efforts afin de procéder au règlement dans les 24 à 48 heures qui suivent la réception de la demande de reversement de l'UTILISATEUR durant un jour ouvré. Toutefois ALLOPASS ne peut garantir les délais de traitement des intervenants tiers, tels que les prestataires de services postaux.

  ATTENTION : Dans le cas où la transaction correspondant à l'obtention de la PREUVE DE PAIEMENT est impayée et ceci quel qu'en soit le motif et plus particulièrement dans les cas de contestations ou de rejets des transactions, l'UTILISATEUR accepte que la somme correspondante soit déduite du montant de ses reversements ou remboursée à ALLOPASS, si ce montant a déjà été reversé, et ceci quelque soit la date de l'événement ayant occasionné la transaction impayée.

• b)Modalités de reversement pour les professionnels :

  Lorsqu'il souhaite obtenir son reversement, l'UTILISATEUR professionnel effectue une demande via le formulaire de reversement qui se trouve dans son interface client ALLOPASS et présente le montant disponible. Une fois ce formulaire complété, l'UTILISATEUR professionnel adresse une facture du montant correspondant à la société ALLOPASS. En l'absence de facture, aucun reversement ne pourra être effectué au profit de l'UTILISATEUR professionnel.

  Le reversement s'effectue par chèque à partir d'un montant minimum de 5€ ou par virement à partir d'un montant de 150€.

  Note : Un UTILISATEUR professionnel ne peut effectuer qu'une seule demande de reversement par semaine.

  • Pour les PREUVES DE PAIEMENTS validées et valablement obtenues par l'intermédiaire d'un porte monnaie électronique ou par le débit d'une carte prépayée acceptée par ALLOPASS ou par un débit FAI, ALLOPASS fait ses meilleurs efforts afin de procéder au règlement dans les 24 à 48 heures qui suivent la réception de la facture de l'UTILISATEUR durant un jour ouvré. Toutefois ALLOPASS ne peut garantir les délais de traitement des intervenants tiers, tels que les prestataires de services postaux.

  • Pour les PREUVES DE PAIEMENTS validées et valablement obtenues par un achat par Carte Bancaire, le compte ALLOPASS de l'UTILISATEUR est crédité à 30 jours fin de mois à compter de la date de la transaction. ALLOPASS fait ses meilleurs efforts afin de procéder au règlement dans les 24 à 48 heures qui suivent la réception de la facture de l'UTILISATEUR durant un jour ouvré. Toutefois ALLOPASS ne peut garantir les délais de traitement des intervenants tiers, tels que les prestataires de services postaux.

  ATTENTION : Dans le cas où la transaction correspondant à l'obtention de la PREUVE DE PAIEMENT est impayée et ceci quel qu'en soit le motif et plus particulièrement dans les cas de contestations ou de rejets des transactions, l'UTILISATEUR accepte que la somme correspondante soit déduite du montant de ses reversements ou remboursée à ALLOPASS, si ce montant a déjà été reversé, et ceci quelque soit la date de l'événement ayant occasionné la transaction impayée.

7.3Reversements Achat de Ticket d'accès

Taux de reversement : Voir grille tarifaire.

• a)Modalités de reversement pour les particuliers :

  Lorsqu'il souhaite obtenir son reversement, l'UTILISATEUR particulier effectue une demande via le formulaire de reversement qui se trouve dans son interface client ALLOPASS et présente le montant disponible.

  Le reversement s'effectue par chèque à partir d'un montant minimum de 5€ ou par virement à partir d'un montant de 150€.

  Note : Un UTILISATEUR particulier ne peut effectuer qu'une seule demande de reversement par semaine.

  • Pour les PREUVES DE PAIEMENTS validées et valablement obtenues par l'intermédiaire d'un porte monnaie électronique ou par le débit d'une carte prépayée acceptée par ALLOPASS ou par un débit FAI, ALLOPASS fait ses meilleurs efforts afin de procéder au règlement dans les 24 à 48 heures qui suivent la réception de la demande de reversement de l'UTILISATEUR durant un jour ouvré. Toutefois ALLOPASS ne peut garantir les délais de traitement des intervenants tiers, tels que les prestataires de services postaux.

  • Pour les PREUVES DE PAIEMENTS validées et valablement obtenues par un achat par Carte Bancaire, le compte ALLOPASS de l'UTILISATEUR est crédité à 30 jours fin de mois à compter de la date de la transaction. ALLOPASS fait ses meilleurs efforts afin de procéder au règlement dans les 24 à 48 heures qui suivent la réception de la demande de reversement de l'UTILISATEUR durant un jour ouvré. Toutefois ALLOPASS ne peut garantir les délais de traitement des intervenants tiers, tels que les prestataires de services postaux.

  ATTENTION : Dans le cas où la transaction correspondant à l'obtention de la PREUVE DE PAIEMENT est impayée et ceci quel qu'en soit le motif et plus particulièrement dans les cas de contestations ou de rejets des transactions, l'UTILISATEUR accepte que la somme correspondante soit déduite du montant de ses reversements ou remboursée à ALLOPASS, si ce montant a déjà été reversé, et ceci quelque soit la date de l'événement ayant occasionné la transaction impayée.

• b)Modalités de reversement pour les professionnels :

  Lorsqu'il souhaite obtenir son reversement, l'UTILISATEUR professionnel effectue une demande via le formulaire de reversement qui se trouve dans son interface client ALLOPASS et présente le montant disponible. Une fois ce formulaire complété, l'UTILISATEUR professionnel adresse une facture du montant correspondant à la société ALLOPASS. En l'absence de facture, aucun reversement ne pourra être effectué au profit de l'UTILISATEUR professionnel.

  Le reversement s'effectue par chèque à partir d'un montant minimum de 5€ ou par virement à partir d'un montant de 150€.

  Note : Un UTILISATEUR professionnel ne peut effectuer qu'une seule demande de reversement par semaine.

  • Pour les PREUVES DE PAIEMENTS validées et valablement obtenues par l'intermédiaire d'un porte monnaie électronique ou par le débit d'une carte prépayée acceptée par ALLOPASS ou par un débit FAI, ALLOPASS fait ses meilleurs efforts afin de procéder au règlement dans les 24 à 48 heures qui suivent la réception de la demande de reversement de l'UTILISATEUR durant un jour ouvré. Toutefois ALLOPASS ne peut garantir les délais de traitement des intervenants tiers, tels que les prestataires de services postaux.

  • Pour les PREUVES DE PAIEMENTS validées et valablement obtenues par un achat par Carte Bancaire, le compte ALLOPASS de l'UTILISATEUR est crédité à 30 jours fin de mois à compter de la date de la transaction. ALLOPASS fait ses meilleurs efforts afin de procéder au règlement dans les 24 à 48 heures qui suivent la réception de la facture de l'UTILISATEUR durant un jour ouvré. Toutefois ALLOPASS ne peut garantir les délais de traitement des intervenants tiers, tels que les prestataires de services postaux.

  ATTENTION : Dans le cas où la transaction correspondant à l'obtention de la PREUVE DE PAIEMENT est impayée et ceci quel qu'en soit le motif et plus particulièrement dans les cas de contestations ou de rejets des transactions, l'UTILISATEUR accepte que la somme correspondante soit déduite du montant de ses reversements ou remboursée à ALLOPASS, si ce montant a déjà été reversé, et ceci quelque soit la date de l'événement ayant occasionné la transaction impayée.

7.4 Reversements Paiement à la durée

L'UTILISATEUR choisit lui-même le palier qu'il désire utiliser pour chacun des contenus ou services du site l'UTILISATEUR, parmi le tableau suivant : Tarifications et reversements.

• a)Modalités de reversement pour les particuliers :

  Lorsqu'il souhaite obtenir son reversement, l'UTILISATEUR particulier effectue une demande via le formulaire de reversement qui se trouve dans son interface client ALLOPASS et présente le montant disponible.

  Le reversement s'effectue par chèque à partir d'un montant minimum de 5€ ou par virement à partir d'un montant de 150€.

  Note : Un UTILISATEUR particulier ne peut effectuer qu'une seule demande de reversement par semaine.

  Pour les PREUVES DE PAIEMENTS validées et valablement créditées par appel à un numéro surtaxé. ALLOPASS fait ses meilleurs efforts afin de procéder au règlement dans les 24 à 48 heures qui suivent la réception de la demande de reversement de l'UTILISATEUR durant un jour ouvré. Toutefois ALLOPASS ne peut garantir les délais de traitement des intervenants tiers, tels que les prestataires de services postaux.

  ATTENTION : Dans le cas où la transaction correspondant à l'obtention de la PREUVE DE PAIEMENT est impayée et ceci quel qu'en soit le motif et plus particulièrement dans les cas de contestations ou de rejets des transactions, l'UTILISATEUR accepte que la somme correspondante soit déduite du montant de ses reversements ou remboursée à ALLOPASS, si ce montant a déjà été reversé, et ceci quelque soit la date de l'événement ayant occasionné la transaction impayée.

• b)Modalités de reversement pour les professionnels :

  Lorsqu'il souhaite obtenir son reversement, l'UTILISATEUR professionnel effectue une demande via le formulaire de reversement qui se trouve dans son interface client ALLOPASS et présente le montant disponible. Une fois ce formulaire complété, l'UTILISATEUR professionnel adresse une facture du montant correspondant à la société ALLOPASS. En l'absence de facture, aucun reversement ne pourra être effectué au profit de l'UTILISATEUR professionnel.

  Le reversement s'effectue par chèque à partir d'un montant minimum de 5€ ou par virement à partir d'un montant de 150€.

  Note : Un UTILISATEUR professionnel ne peut effectuer qu'une seule demande de reversement par semaine.

  Pour les PREUVES DE PAIEMENTS validées et valablement créditées par appel à un numéro surtaxé. ALLOPASS fait ses meilleurs efforts afin de procéder au règlement dans les 24 à 48 heures qui suivent la réception de la facture de l'UTILISATEUR durant un jour ouvré. Toutefois ALLOPASS ne peut garantir les délais de traitement des intervenants tiers, tels que les prestataires de services postaux.

  ATTENTION : Dans le cas où la transaction correspondant à l'obtention de la PREUVE DE PAIEMENT est impayée et ceci quel qu'en soit le motif et plus particulièrement dans les cas de contestations ou de rejets des transactions, l'UTILISATEUR accepte que la somme correspondante soit déduite du montant de ses reversements ou remboursée à ALLOPASS, si ce montant a déjà été reversé, et ceci quelque soit la date de l'événement ayant occasionné la transaction impayée.

Article 7 bis : Dispositions générales applicables aux reversements

• L'ensemble des reversements effectués par ALLOPASS à l'UTILISATEUR sont effectués par défaut et sauf stipulations contraires en euros.
• Les sommes déposées sur le compte ALLOPASS de l'UTILISATEUR au titre des reversements ne font courir aucun intérêt ni conventionnel ni légal et ceci que l'UTILISATEUR soit un particulier ou un professionnel.
• Les éventuels frais de change ou éventuels frais d'encaissement bancaire sont à la charge de l'UTILISATEUR.
• L'UTILISATEUR est tenu de déclarer aux autorités compétentes les revenus qu'il a perçus dans le cadre de son activité et plus particulièrement des contenus ou services qu'il souhaite facturer. La société ALLOPASS ne pourra être tenue pour responsable de la non déclaration de ces revenus.
• En cas de fraude ou tentative de fraude à l'obtention de CODES D'ACCES et/ou à l'utilisation de la solution ALLOPASS pour générer du trafic, il ne sera procédé à aucun reversement à l'UTILISATEUR pour les CODES D'ACCES concernés.

• Dans le cas ou les opérateurs de télécommunications ou tout autre prestataire d'ALLOPASS découvriraient ou procéderaient à des retenues ou pénalités associés à des CODES D'ACCES frauduleux et pour lesquels un reversement à l'UTILISATEUR est déjà intervenu :

  l'UTILISATEUR accepte expressément que les montants concernés soient déduits du montant des reversements à venir de l'UTILISATEUR,

  ou

  le cas échéant l'UTILISATEUR accepte de rembourser ALLOPASS à première demande des montants concernés.

  En cas de non respect des présentes conditions d'utilisation par l'UTILISATEUR, ALLOPASS peut demander à celui-ci le remboursement des sommes perçues, ou retenir toutes sommes dues à compter du jour de la constatation du manquement aux présentes conditions d'utilisation et suspendre ses demandes de reversements en cours ou à venir.

L'UTILISATEUR est informé et accepte expressément que les montants des reversements soient crédités sur le compte ALLOPASS de l'UTILISATEUR en devise locale de chaque palier puis convertis dans la devise de référence sélectionnée par l'UTILISATEUR lors de sa demande de reversements. L'UTILISATEUR accepte sans réserve que lui soient répercutées Les évolutions et actualisations qui reflètent les fluctuations des devises étrangères.

De façon générale, ALLOPASS se réserve le droit de modifier à tout moment le taux de reversement applicable aux UTILISATEURS et ceci afin de répercuter les conditions tarifaires qui lui sont appliquées par les opérateurs de télécommunication et prestataires du marché. En cas de modification affectant à la baisse les reversements effectués à l'UTILISATEUR, ALLOPASS s'engage à en informer ce dernier par mail ou par l'intermédiaire de l'interface client ALLOPASS, dans les meilleurs délais et au plus tard 8 jours ouvrés avant l'entrée en vigueur des nouveaux reversements. Dans le cas ou l'UTILISATEUR ne souhaiterait pas se voir appliquer ces nouveaux reversements, celui-ci pourra mettre immédiatement fin au présent contrat dans les conditions mentionnées à l'article 8. A défaut, l'UTILISATEUR sera réputé avoir accepté la modification des taux de reversement.

En cas de reversement impliquant un taux de change, le taux de conversion retenu sera celui du jour ou a lieu le reversement effectif (date d'émission du chèque ou date du virement). Dans le cas ou un reversement anticipé serait effectué à l'UTILISATEUR par ALLOPASS, l'UTILISATEUR accepte qu'ALLOPASS se réserve le droit de répercuter à l'UTILISATEUR (sur les reversements futurs de l'UTILISATEUR ou sous la forme d'une demande de remboursement), les variations de taux de change intervenues entre la date du reversement anticipé et la date à laquelle la société ALLOPASS a recouvré les sommes, lorsque ces variations sont supérieures à 3%.

En cas de transactions internationales l'UTILISATEUR accepte que des taxes, prélèvements et autres retenues à la source puissent, le cas échéant, s'appliquer localement et modifier les conditions de reversements ALLOPASS.

Article 7 ter : Acquisition de Codes d'accès ALLOPASS et/ou de SMS par l'UTILISATEUR

Au moment d'effectuer sa demande de reversement, l'UTILISATEUR particulier peut choisir d'utiliser une partie du montant disponible dans son interface client ALLOPASS afin d'obtenir des codes d'accès ALLOPASS et/ou des SMS à des prix préférentiels. Les conditions, limites et quantités de ces possibilités d'acquisitions sont précisées dans l'interface client ALLOPASS de l'UTILISATEUR.

Article 8 : Résiliation, résolution, fin du contrat

8.1 Résiliation libre :

Chacune des parties pourra mettre fin au présent contrat à tout moment et sans motif, ni indemnité, en respectant un préavis de 8 jours notifié par email à l'autre partie. La partie destinataire de cet email disposera d'un délai de deux jours ouvrés pour en confirmer la réception.

A défaut de confirmation, la Partie qui souhaiterait résilier devra réitérer sa demande de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'autre Partie.

La résiliation prendra alors effet 15 jours après la première présentation de cette lettre recommandée.

8.2 Autres cas de résiliation :

Le contrat sera résilié de plein droit sans notification écrite, ni préavis ou indemnité en cas de résiliation, suspension ou fermeture par France Télécom (ou un autre opérateur téléphonique) des numéros surtaxés utilisés dans le cadre des présentes et ce, quelle qu'en soit la cause ou en cas de résiliation, suspension ou fermeture des solutions de paiement sécurisé sur Internet et ce, quelle qu'en soit la cause.

Le présent contrat pourra être résilié de plein droit, en l'absence d'accès aux contenus ou services de l'UTILISATEUR par des VISITEURS pendant une durée de 6 mois ou en cas d'inaccessibilité du site de l'UTILISATEUR pendant une durée de 6 mois.

8.3. Clause résolutoire - résolution pour non respect du présent contrat :

Le présent contrat pourra être résilié de plein droit, sans préavis, ni indemnité, en cas de manquement par l'UTILISATEUR à ses obligations issues des présentes Conditions générales ALLOPASS lorsque ce manquement est générateur d'un préjudice aux droits des tiers ou aux droits de la société ALLOPASS. La société ALLOPASS se réserve le droit de demander en justice réparation du préjudice qu'elle aurait subi de ce fait.

Dans le cas ou, le manquement en cause n'aurait pas occasionné de préjudice, la société ALLOPASS se réserve le droit de suspendre le compte ALLOPASS de l'UTILISATEUR jusqu'à ce que celui-ci se soit acquitté de l'ensemble de ses obligations contractuelles.

8.4. Fin du contrat :

A l'issue du présent contrat, quelle qu'en soit la cause, l'UTILISATEUR s'engage à cesser d'utiliser l'ensemble des sites et des services ALLOPASS et plus particulièrement à restituer ou supprimer tout élément appartenant à ALLOPASS qui serait encore en sa possession. L'UTILISATEUR s'engage notamment à supprimer, à ses frais et sous sa seule responsabilité, l'ensemble des scripts de paiement ALLOPASS des sites Internet qu'il édite.

L'UTILISATEUR est informé et accepte expressément que le présent contrat ne comporte aucune clause de réversibilité. Il s'interdit d'utiliser directement ou indirectement tout ou partie des éléments appartenant à ALLOPASS au terme du présent contrat.

En cas de résiliation du présent contrat, et si cette résiliation n'intervient pas pour non respect de celui-ci, ALLOPASS procèdera au reversement des sommes dues à l'UTILISATEUR et ceci même si ces sommes n'atteignent pas le seuil de EUR 5.00.

Article 9 : Responsabilité

Au titre du présent contrat ALLOPASS est soumise à une obligation de moyens.

L'UTILISATEUR reconnaît et accepte formellement que la responsabilité de ALLOPASS ne saurait être, directement ou indirectement retenue, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, pour les dommages liés :

• à une interruption du service ALLOPASS indépendante de sa volonté et/ou motivée par un quelconque comportement fautif de l'UTILISATEUR.
• à tout incident ou interruption du service ALLOPASS causé par un mauvais fonctionnement et/ou une inadéquation des équipements, matériels et/ou logiciels et infrastructures de l'UTILISATEUR, qu'elle qu'en soit la cause.
• à un cas de Force Majeure comme défini à l'article 13 des présentes.
• à l'usage de contenus ou services prohibés par les dispositions du présent contrat.
• à l'intrusion d'un tiers dans le système informatique de ALLOPASS entraînant la consultation et/ou la divulgation par ce tiers des données relatives à l'UTILISATEUR ou la diffusion de tout logiciel nuisible tels que virus, vers, chevaux de Troyes. Il est toutefois précisé qu'ALLOPASS dispose des moyens de protection permettant de prévenir ce type d'attaques et correspondant aux standards existant en matière de sécurité informatique.
• à l'intrusion d'un tiers dans le système informatique de l'UTILISATEUR.
• à la nature, à la qualité, à la quantité ou au contenu des informations, données et fichiers circulant sur le site de l'UTILISATEUR et/ou accessibles sur présentation d'une PREUVE DE PAIEMENT.
• à tout préjudice commercial, perte de clientèle, perte de commande, trouble commercial, perte de bénéfice, perte d'image, de marque ou action dirigée contre l'UTILISATEUR par qui que ce soit du fait des contenus ou services de l'UTILISATEUR.

ALLOPASS ne peut garantir le fonctionnement ou la sécurité des installations et services réseaux indépendants de son contrôle et notamment du réseau Internet et des installations de télécommunications. Par conséquent, ALLOPASS décline toute responsabilité en cas de défaillance du réseau Internet et/ou en cas de défaillance des prestataires et opérateurs de télécommunications.

ALLOPASS ne saurait en aucun cas être responsable du contenu ou des services proposés par l'UTILISATEUR, pour quelque raison que ce soit. Ces contenus ou services ne sont ni édités, ni hébergés par ALLOPASS.

Dans le cas où la société ALLOPASS serait poursuivie par un tiers à quelque titre que ce soit en raison des contenus ou des services proposés par l'UTILISATEUR sur les sites Internet qu'il édite, l'UTILISATEUR s'engage à indemniser ALLOPASS à première demande de toute condamnation et de tous frais engagés pour la défense d'ALLOPASS (en ce compris les éventuels frais d'avocats et d'expertise).

ALLOPASS ne saurait être tenue pour responsable en cas de fraude affectant la solution ALLOPASS ou les PREUVES DE PAIEMENTS que ces fraudes proviennent d'un UTILISATEUR ou d'un VISITEUR.

L'UTILISATEUR reconnaît encore que :

• ALLOPASS ne saurait être tenue responsable de quelque façon que ce soit de l'usage par les VISITEURS des contenus ou services de l'UTILISATEUR et plus particulièrement des contenus ou services obtenus par le biais de la validation d'une PREUVE DE PAIEMENT. L'UTILISATEUR fera donc son affaire des éventuels dommages et préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels qu'il, ou que les VISITEURS, auraient subis du fait des contenus ou services de l'UTILISATEUR. Par suite, l'UTILISATEUR assumera seul tout litige l'opposant à un tiers, pour des informations diffusées le site Internet, les contenus ou services de l'UTILISATEUR. L'UTILISATEUR s'engage en outre à informer ALLOPASS dans les délais les plus brefs, par lettre recommandée avec accusé de réception, de toutes plaintes, actions en justice, infractions constatées, réclamations, concernant les contenus ou services accessibles par la présentation d'une PREUVE DE PAIEMENT.
• L'UTILISATEUR est seul responsable des dommages et préjudices matériels ou immatériels, causés à ALLOPASS du fait de la mauvaise ou inadéquate utilisation du système ALLOPASS et s'engage à garantir, payer ou indemniser, selon le cas, ALLOPASS contre toute action, demande, réclamation et/ou condamnation à des dommages et intérêts, dont ALLOPASS pourrait être menacée ou être objet, et/ou qui pourraient être prononcés contre elle, dès lors que celles-ci auraient pour cause, fondement ou origine la mauvaise ou inadéquate utilisation par l'UTILISATEUR.

L'UTILISATEUR est seul responsable de son compte ALLOPASS et en particulier de la confidentialité de son ou ses mot(s) de passe ainsi que de toutes les utilisations, autorisées ou non, de son compte ALLOPASS. ALLOPASS ne dispose d'aucun mot de passe appartenant à l'UTILISATEUR.

Par conséquent la société ALLOPASS ne pourra en aucune façon être tenue pour responsable de l'utilisation non autorisée du mot de passe de l'UTILISATEUR et par voie de conséquence du compte ALLOPASS de celui-ci. L'UTILISATEUR s'engage à informer immédiatement ALLOPASS de toute utilisation non autorisée de son mot de passe.

L'UTILISATEUR est le seul responsable de l'ensemble des coûts nécessaires au maintien en ligne de son site Internet et de ses contenus ou services.

ALLOPASS décline toute responsabilité en cas de mise en place par l'UTILISATEUR de la solution ALLOPASS en violation d'un contrat ou d'un accord d'exclusivité signé par l'UTILISATEUR avec un tiers.

Article 10 : Citation, Promotion et Publicité

Pendant toute la durée du présent contrat, l'UTILISATEUR autorise expressément ALLOPASS au moyen d'une licence non exclusive octroyée à titre gratuit et pour le monde entier, à citer le site Internet de l'UTILISATEUR en tant que client ALLOPASS et à présenter les contenus ou services de l'UTILISATEUR afin d'assurer la promotion de la solution ALLOPASS.

L'UTILISATEUR s'engage à délivrer à ALLOPASS toutes les autorisations nécessaires à cette fin.

Article 11 : Propriété Intellectuelle

• Le site ALLOPASS, les services ALLOPASS, la solution ALLOPASS, ainsi que l'ensemble des contenus, textes, bases de données, graphiques, logiciels, applicatifs, scripts, éléments visuels et audiovisuels qui les composent sont la propriété exclusive de la société ALLOPASS et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
• Aucune des parties n'acquiert en application du présent contrat un quelconque droit de propriété intellectuelle sur un quelconque élément appartenant à l'autre partie.

a) Au titre du présent contrat, pendant toute sa durée et pour le monde entier, ALLOPASS ne confère à l'UTILISATEUR qu'un droit non exclusif d'accéder au site ALLOPASS afin d'y consulter son espace client ALLOPASS ou compte ALLOPASS.

ALLOPASS accorde également à l'UTILISATEUR pour les besoins du présent contrat, pendant toute sa durée et pour le monde entier, une licence non exclusive, sur les scripts de paiement ALLOPASS, afin qu'ils soient reproduits et représentés sur le site Internet de l'UTILISATEUR. Cette licence n'est accordée que pour les besoins du présent contrat et plus particulièrement pour les besoins de fonctionnement de la solution ALLOPASS. En aucun cas, l'UTILISATEUR n'est autorisé à distribuer à titre gratuit ou onéreux un quelconque élément composant les scripts de paiement ALLOPASS.

De la même manière l'UTILISATEUR s'engage à ne pas modifier, désassembler, décompiler, ou tenter d'empêcher d'une quelconque façon le fonctionnement du script de paiement ALLOPASS ou de l'un quelconque des éléments appartenant à ALLOPASS.

Enfin l'UTILISATEUR s'engage à ne pas supprimer la mention de la marque ALLOPASS de tout élément qui serait mis à sa disposition par la société ALLOPASS.

b) La marque ALLOPASS, est une marque déposée appartenant à la société ALLOPASS. Au titre du présent contrat, aucune licence ou autorisation de reproduction n'est autorisée sur la marque ALLOPASS à l'UTILISATEUR. L'UTILISATEUR s'engage à ne pas reproduire ou tenter de reproduire la marque ALLOPASS sur son site Internet, ses contenus ou services (en dehors des éléments qui lui ont été concédés sous licence et qui peuvent comporter la marque ALLOPASS sans que l'UTILISATEUR puisse la reproduire ou la modifier). L'UTILISATEUR s'engage en outre à ne pas reproduire ou tenter de reproduire la marque ALLOPASS sur un quelconque annuaire ou au sein d'une quelconque URL sans l'autorisation expresse écrite de la société ALLOPASS, il s'engage également à ne pas tenter de présenter ou référencer son site en utilisant la marque ALLOPASS.

Article 12 : Données personnelles

a) La société ALLOPASS procède à la collecte des données des UTILISATEURS afin de leur permettre de créer et d'accéder à leur compte ALLOPASS, ainsi que de leur permettre d'utiliser la solution ALLOPASS et d'obtenir leurs reversements. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, les UTILISATEURS disposent d'un droit d'accès de rectification et de retrait pour les données personnelles qu'ils ont apporté à la société ALLOPASS. La société ALLOPASS déclare avoir soumis ces traitements à déclaration auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés). Numéro de déclaration : 1265146.

Liste des données collectées :

• Nom
• Prénom
• Date de naissance
• Numéro de téléphone
• Adresse E-mail
• Langue
• Sexe
• Adresse Postale
• Identification bancaire pour les reversements

La société ALLOPASS invite également les UTILISATEURS à renseigner les informations requises par la règlementation dans le cas ou ils procèdent à l'inscription d'une personne morale.

Pour les besoins de ses activités et services et notamment afin de faciliter leurs bons fonctionnements, la solution ALLOPASS utilise un système de Cookies. Ces cookies pourront contenir des données relatives à l'identification et à la navigation des UTILISATEURS sur les sites et services ALLOPASS. Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 et à son article 32, il est précisé à l'UTILISATEUR qu'il peut bloquer ou supprimer ces cookies.

Pour Mozilla firefox :

• Choisissez le menu "outil " puis "Options"
• Cliquez sur l'icône "vie privée"
• Repérez le menu "cookie" et sélectionnez les options qui vous conviennent

Pour Microsoft Internet Explorer :

• choisissez le menu "Outils" (ou "Tools"), puis "Options Internet" (ou "InternetOptions").
• cliquez sur l'onglet "Confidentialité" (ou "Confidentiality")
• sélectionnez le niveau souhaité à l'aide du curseur.

Note : Pour les besoins de certains services l'activation des cookies peut s'avérer nécessaire.

L'UTILISATEUR dispose d'un droit d'accès à ses données personnelles à travers son interface client ou compte ALLOPASS. L'UTILISATEUR peut également contacter ALLOPASS relativement à ses données personnelles à l'adresse contact@allopass.com .

Par ailleurs, ALLOPASS informe ses utilisateurs qu'elle communiquera aux autorités compétentes toutes données requises par une autorité judiciaire.

b) La société ALLOPASS ne serait en aucun cas être tenue pour responsable en cas de non respect par les UTILISATEURS de la règlementation relative aux données personnelles dans le cadre des sites Internet édités par les UTILISATEURS ou des contenus ou services des UTILISATEURS.

Article 13 : Force majeure

Les dispositions du présent contrat ne seront pas applicables en cas de survenance d'un cas de force majeure retardant ou empêchant l'une des parties d'accomplir ses obligations.

La force majeure est constituée par tout événement revêtant les caractères d'extériorité, d'irrésistibilité et d'imprévisibilité reconnus par la jurisprudence des cours et des tribunaux qui empêcheraient l'une des Parties ou les deux d'exécuter tout ou Partie des engagements contenus dans les présentes.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux :

• Tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations,
• Blocage des moyens de télécommunications.

La partie invoquant l'impossibilité d'exécution pour cause de force majeure devra :

• Informer par tout moyen l'autre partie (et lui confirmer par écrit), dès survenance et au plus tard dans les quarante-huit heures, d'un cas de force majeure, de sa nature, de son point de départ et de la durée estimée de l'événement,
• Prendre, dans les meilleurs délais, toute mesure appropriée en vue de remédier à cette situation, et en tout état de cause, en limiter les effets.

Si l'événement constitutif de force majeure se prolonge pendant une durée supérieure à un (1) mois à compter de sa notification à l'autre partie, le présent contrat pourra être résilié à la discrétion de l'une ou l'autre des Parties sans dommages et intérêts par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l'autre partie dans un délai de 10 (dix) jours.

Si la durée de force majeure est inférieure à un mois, les obligations résultant du présent contrat seront suspendues pendant toute la durée de la force majeure. Le présent contrat s'exécutera de nouveau normalement dès la disparition de l'événement constitutif de la force majeure.

Article 14 : Stipulations diverses

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions d'utilisations sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Les parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et non valide par une clause qui se rapprochera le plus quant à son contenu de la clause initialement arrêtée, de manière notamment à maintenir l'équilibre économique du contrat.

Le présent contrat constitue l'entier et unique contrat entre les parties, il remplace et annule tout accord antérieur.

Les parties sont convenues que ALLOPASS peut, à tout moment, modifier ses services et/ou les termes des présentes conditions d'utilisation, compte tenu notamment de l'évolution technique et factuelle de la règlementation, du service et des technologies. Il appartient à l'UTILISATEUR de consulter régulièrement les Conditions générales ALLOPASS.

ALLOPASS s'engage à informer l'UTILISATEUR en cas de modifications substantielles du présent contrat. Les « modifications substantielles » s'entendent comme étant toutes modifications portant sur des éléments essentiels venant affecter directement l'exécution des présentes par l'UTILISATEUR. ALLOPASS pourra en informer l'UTILISATEUR par tous moyens et notamment : par email ou encore par le biais de messages d'informations sur l'espace client UTILISATEUR ou compte ALLOPASS.

L'UTILISATEUR ne pourra en aucun cas céder ou transférer le présent contrat ou l'un quelconque de ses droits et obligations au titre des présentes, sans l'accord écrit et préalable de ALLOPASS.

Le présent contrat ne pourra en aucun cas être considéré comme établissant entre ALLOPASS et l'UTILISATEUR :

Soit une société de fait ;

Soit une société en participation ou toute autre situation entraînant entre elles une quelconque représentation réciproque ou solidarité à l'égard de leurs créanciers respectifs.

En conséquence, les Parties ont décidé que leur collaboration est seulement régie par les dispositions du présent Contrat.

Aucune des Parties ne saurait valablement engager l'autre Partie ni conclure des contrats au nom et/ou pour le compte de l'autre Partie. En outre, chacune des Parties demeure seule responsable, notamment vis à vis de ses clients, de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

Sauf stipulation contraire, toute information prévue par les présentes sera valablement fournie :

• par ALLOPASS, au moyen d'un mail à l'adresse fournie par l'UTILISATEUR lors de son inscription et maintenue à jour par ses soins,
• par l'UTILISATEUR, au moyen d'un mail adressé à l'adresse : contact@ALLOPASS.com

Article 15 : Loi applicable, tribunaux compétents

Le présent contrat est soumis au droit en vigueur en France, ce que l'UTILISATEUR accepte expressément.

Le lieu d'exécution de la prestation de service étant à PARIS, tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution du présent contrat et après échec de toute conciliation, sera soumis :

• au Tribunal de commerce de Paris si l'UTILISATEUR est une personne morale.
• au Tribunal d'Instance ou au Tribunal de Grande Instance de Paris dans tous les autres cas.

ANNEXE 1 : CONDITIONS PARTICULIERES : TRANSACTIONS EFFECTUEES PAR CARTE BANCAIRE

Article 1 : Objet

Les présentes conditions particulières ont pour objet de préciser les conditions d'utilisation de la solution ALLOPASS par l'UTILISATEUR lorsqu'il souhaite permettre au VISITEUR de procéder à l'obtention de sa PREUVE DE PAIEMENT au moyen d'une Carte Bancaire (CB).

Article 2 : Applicabilité des conditions particulières

Les présentes conditions particulières s'appliquent dans l'ordre suivant :

• 1)Conditions particulières : Transactions effectuées par carte bancaire
• 2)Conditions générales ALLOPASS

En cas de contradiction entre les conditions particulières et les conditions générales ALLOPASS, les dispositions des conditions particulières prévaudront.

En l'absence de précision au sein des conditions particulières, les conditions générales ALLOPASS s'appliqueront.

Article 3 : Obligations des parties

3.1 Obligations de ALLOPASS :

ALLOPASS s'engage à :

• a) Mettre en place la possibilité de payer par Carte Bancaire (CB) au sein de la solution ALLOPASS, pour les pays disponibles/éligibles Carte Bancaire (CB).
• b) Assurer une qualité de service et de mise à jour conformes aux conditions générales ALLOPASS et plus particulièrement assurer la sécurité et la confidentialité des transactions réalisées par Carte Bancaire (CB), conformément aux meilleurs standards du marché des transactions réalisées sur Internet.
• c) Communiquer à l'UTILISATEUR les statistiques suivantes au sein de l'interface client ALLOPASS :
  • le nombre de preuves de paiements validées pour les contenus ou services de l'UTILISATEUR ;
  • le montant généré par les preuves de paiements validées pour les contenus ou services de l'UTILISATEUR.
• d) Créditer le compte ALLOPASS de l'UTILISATEUR en fonction du mode de paiement sélectionné par l'UTILISATEUR et procéder aux reversements conformément aux conditions générales ALLOPASS.
• e) Exécuter la présente conformément aux principes de bonne foi et de loyauté des relations contractuelles posés par les dispositions de l'article 1134 du Code Civil.

  D'une manière générale, l'UTILISATEUR reconnaît expressément que les obligations mises à la charge de ALLOPASS, s'entendent comme étant des obligations de moyens.

3.2 Obligations de l'UTILISATEUR :

L'UTILISATEUR s'engage à :

• a)Accepter sans réserve les conditions tarifaires mentionnées dans les conditions générales ALLOPASS, lesquelles précisent le montant des reversements après commission ALLOPASS et après règlement des prestataires de services.
• b) Maintenir en activité les contenus et/ou les services de l'UTILISATEUR qui utilisent la solution ALLOPASS et en assurer la mise à jour et le bon fonctionnement.
• c) Garantir la conformité des contenus et/ou services de l'UTILISATEUR avec la législation en vigueur en France et se conformer à l'ensemble des prescriptions et obligations mentionnées dans les conditions générales en matière de contenus et services.
• d) Respecter l'ensemble des prescriptions relatives à l'intégration de la solution ALLOPASS, telles que mentionnées dans les conditions générales ALLOPASS.
• e) Exécuter la présente conformément aux principes de bonne foi et de loyauté des relations contractuelles posés par les dispositions de l'article 1134 du Code Civil.

Article 4 : Fraudes

En cas de fraude ou tentative de fraude à l'obtention de PREUVES DE PAIEMENTS et/ou à l'utilisation de la solution ALLOPASS pour générer du trafic, il ne sera procédé à aucun reversement à l'UTILISATEUR pour les PREUVES DE PAIEMENTS concernées.

Dans le cas ou les partenaires de paiement ou tout autre prestataire d'ALLOPASS découvriraient ou procéderaient à des retenues ou pénalités associés à des PREUVES DE PAIEMENTS frauduleuses et pour lesquels un reversement à l'UTILISATEUR est déjà intervenu :

• l'UTILISATEUR accepte expressément que les montants concernés soient déduits du montant des reversements à venir de l'UTILISATEUR,

  ou

• le cas échéant l'UTILISATEUR accepte de rembourser ALLOPASS à première demande des montants concernés.

Article 5 : Stipulations diverses

L'ensemble des conditions générales ALLOPASS s'appliquent aux présentes conditions particulières, à condition qu'elles ne soient pas contraires à celles-ci.