PREAMBULE

a) La société HIPAY exerce une activité réglementée soumise à l’autorisation et au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) de la Banque de France. A ce titre, HIPAY dispose d’un agrément délivré par l’Autorité de contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) en qualité d’ « Etablissement de paiement » (CIB 16458) en vertu duquel HIPAY est autorisé à proposer des services de paiement via sa plateforme de paiement.
La société HIPAY (SAS au capital de 1.014.561,00 €, RCS PARIS 390 334 225, siège social 6, Place du Colonel Bourgoin 75012 Paris), ci-après dénommée « HIPAY », exploite une plateforme de paiement, ayant vocation à gérer pour le compte de webmasters, ci-après dénommé(s) le(s) « MARCHAND(S) », l’encaissement de paiements effectués par l(es) internaute(s), ci-après dénommé(s) le(s) « VISITEUR(S) ».

b) Le MARCHAND dispose de la pleine capacité juridique pour pouvoir s’engager au titre des présentes. Le MARCHAND souscrit aux services HIPAY dans le cadre d’une activité de commerce en ligne et non en tant que consommateur. Pour cette raison, les parties écartent l’application des dispositions du Code monétaire et financier applicables aux personnes physiques agissant pour des besoins non professionnels et des dispositions du Code de la consommation. Le MARCHAND, s’il est une personne physique, a plus de 18 ans.
L’accès aux principales fonctionnalités de la plateforme de paiement HIPAY nécessite la mise en place d’une API (ou script de paiement). Le MARCHAND procède à l’installation de cet élément en suivant les instructions figurant sur le site web HIPAY et/ou en contactant le service d’assistance HIPAY.

c)c) En souscrivant aux services de paiement proposés par HIPAY, le MARCHAND souhaite confier à HIPAY la gestion de l’encaissement des paiements effectués par les VISITEURS pour l’achat de contenus, biens et/ou services sur le site Internet du MARCHAND. A ce titre, le MARCHAND a pris connaissance de l’ensemble des informations nécessaires pour contracter en toute connaissance de cause et déclare que le service fourni par HIPAY est conforme à ses besoins.
Le raccordement du site Internet du MARCHAND à la plateforme de paiement HIPAY et son utilisation par le MARCHAND vaut acceptation sans réserves par le MARCHAND des présentes conditions générales et, le cas échéant, de l’ensemble de la documentation afférente à la plateforme de paiement HIPAY, qui constituent ensemble le contrat conclu entre les parties.

ARTICLE 1 : OBJET

Le présent contrat a pour objet de préciser les relations contractuelles applicables entre le MARCHAND et HIPAY. Il définit les rôles et obligations de chacun lors des différentes étapes d’utilisation de la plateforme de paiement et fixe les modalités pécuniaires d’utilisation de la plateforme de paiement HIPAY.

ARTICLE 2 : FONCTIONNEMENT DE LA PLATEFORME DE PAIEMENT ALLOPASS

  • 2.1. Le MARCHAND confie à HIPAY la gestion de l’encaissement des paiements effectués par les VISITEURS pour l’achat de contenus, biens et/ou services sur le site Internet du MARCHAND. HIPAY est donc chargé de recevoir les fonds des VISITEURS et de les reverser au MARCHAND, déduction faites des frais et commissions perçus par HIPAY et par les différents opérateurs et prestataires de paiement dans les conditions définies ci-après.

  • 2.2. La plateforme de paiement proposée par HIPAY gère les paiements effectués au moyen des instruments de paiement suivants :
    • i) Paiements Audiotel/IVR : le VISITEUR procède au paiement en appelant un numéro de téléphone surtaxé ;

    • ii) Paiements SMS surtaxés (SMS premium) : le VISITEUR procède au paiement en envoyant un SMS à un numéro court surtaxé ;

    • iii) Paiements par la technologie Internet+ Box : le VISITEUR procède au paiement directement auprès de son Fournisseur d'Accès Internet (FAI) dans les conditions d’abonnement et de facturation définies par son FAI ("débit FAI") ;

    • iv) Paiements par la technologie MPME (Micro Paiement Mobile & Enablers)/ Internet+ Mobile : le VISITEUR procède au paiement directement auprès de son opérateur mobile dans les conditions d’abonnement et de facturation définies par son opérateur mobile ("débit opérateur") ;

    • v) Paiements par cartes de paiement (Cartes Bancaires) : le VISITEUR procède au paiement par carte bancaire ;

    • vi) Paiements par cartes prépayées ou porte-monnaie électronique : le VISITEUR procède au paiement par débit de la carte prépayée ou du porte-monnaie électronique acceptés par HIPAY ("débit carte prépayée").

  • 2.3. Le MARCHAND peut confier à HIPAY la gestion des encaissements effectués par un ou plusieurs des instruments de paiement listés au 2.2.

  • 2.4. Paiement effectué au moyen des instruments de paiement listés au 2.2 :
    • a) Pour chaque paiement effectué par un VISITEUR, la plateforme HIPAY délivre au VISITEUR un code d’identification de transaction (ci-après dénommé le « CODE ») que le VISITEUR saisit sur la page du site du MARCHAND comportant le script ou la requête de paiement API HIPAY pour finaliser la transaction et obtenir le contenu, bien et/ou service commercialisé par le MARCHAND.

    • b) La plateforme de paiement HIPAY contrôle la validité du CODE saisi.
      Si la plateforme de paiement valide le CODE saisi, le VISITEUR est redirigé vers la page du site du MARCHAND lui permettant d’accéder au contenu, bien et/ou service commercialisé par le MARCHAND.
      Si le CODE saisi n’est pas valide, le VISITEUR est informé par un message d’erreur généré par la plateforme de paiement qui lui indique que le code saisi n’est pas valide.

    • c) Une transaction donne lieu :
      - à la délivrance d’un seul CODE par la plateforme de paiement
      - à un reversement unique au MARCHAND.

    • d) Dans le cas d’un paiement effectué par MPME et/ou Internet+, le CODE est directement saisi sur la page du site du MARCHAND sans intervention du VISITEUR. Pour cette catégorie de paiement le CODE n’est pas communiqué au VISITEUR.

    • e) De la même manière dans le cas d’un paiement correspondant à un abonnement, le CODE est directement saisi sur la page du site du MARCHAND sans intervention du VISITEUR. Pour cette catégorie de paiement le CODE n’est pas communiqué au VISITEUR.

ARTICLE 3 : MODALITES DE PAIEMENT GEREES PAR LA PLATEFORME DE PAIEMENT HIPAY

  • 3.1. Paiement à l'acte :
    • 3.1.1. La plateforme de paiement permet au marchand d’obtenir l’encaissement de transactions facturées à l’acte c’est-à-dire pour l’acquisition de contenus, biens et/ou services payables en une seule fois. Chaque contenu, bien et/ou service du MARCHAND fait l’objet d’une facturation qui est définie par le MARCHAND.

    • 3.1.2. Cette modalité de paiement est disponible pour l’ensemble des instruments de paiement listés au 2.2.

    • 3.1.3. Selon la nature des contenus, biens et/ou services proposés par le MARCHAND ce dernier peut déterminer si le paiement effectué permet :
      - d’accéder une ou plusieurs fois aux contenus, biens et/ou services vendus
      - d’accéder pendant un laps de temps déterminé aux contenus, biens et/ou services vendus
      Note : Les paiements « à l’acte » effectués par MPME et/ou Internet+ ne permettent pas d’accéder plusieurs fois aux contenus, biens et/ou services.

    • 3.1.4. Les paramètres du paiement à l’acte définis par le MARCHAND conformément à l’article 3.1.2. seront associés au système d’émission et de reconnaissance du CODE. Dans l’hypothèse où le MARCHAND aurait prévu pour le VISITEUR la possibilité d’accéder au contenu, bien et/ou service à plusieurs reprises, il suffira au VISITEUR de ressaisir le CODE à chacune des consultations des contenus, biens et/ou services commercialisés par le MARCHAND. Dès que le nombre de consultation autorisé par le MARCHAND aura été atteint l’autorisation liée au CODE sera révoquée. Seule la première saisie du CODE donne lieu à reversement, les autres saisies ne constituant pas de nouvelles transactions.

    • 3.1.5. Les fonds relatifs aux transactions d’achat à l’acte valablement effectuées par les VISITEURS sont comptabilisés sur l’interface privée du MARCHAND (ci-après « COMPTE HIPAY ») (déduction faites des frais et commissions perçus par HIPAY et par les différents opérateurs et prestataires de paiements dans les conditions définies ci-après).

  • 3.2. Paiement à la durée :
    • 3.2.1. La plateforme de paiement permet au marchand d’obtenir l’encaissement de transactions facturées au temps passé.

    • 3.2.2. Cette modalité de paiement est uniquement disponible pour les Paiements audiotel (Cf. article 2.2.i)) qui seuls permettent une surfacturation à la durée. Le tarif de la communication avec le serveur téléphonique surtaxé est en rapport avec le palier tarifaire choisi par le MARCHAND pour la facturation du contenu, bien et/ou service du MARCHAND (Cf. article 12 : Grille tarifaire).

    • 3.2.3. La facturation à la durée est disponible pour une consultation en temps réel du site du MARCHAND (ci-après « Accès immédiat » ) ou pour une consultation en différé (ci-après « Accès différé ») des contenus, biens et/ou services proposés par le MARCHAND. Ces modes de paiement sont détaillés ci-après.

    • 3.2.4. En raison des synchronisations nécessaires entre la plateforme HIPAY et le site du MARCHAND, le temps total effectif de consultation du contenu, des biens et/ou services commercialisés par le MARCHAND peut légèrement différer de la durée de la communication avec le service téléphonique surtaxé.

    • 3.2.5. Les fonds relatifs aux transactions d’achat à la durée valablement effectuées par les VISITEURS sont comptabilisés sur l’interface privée du MARCHAND (ci-après « COMPTE HIPAY ») (déduction faite des frais et commissions perçus par HIPAY et par les différents opérateurs et prestataires de paiement dans les conditions définies ci-après), dès que le VISITEUR interrompt la communication avec le serveur téléphonique surtaxé, et ceci que l’accès soit immédiat ou différé.

    • 3.2.6. Conformément à la réglementation en vigueur dans le secteur des télécommunications, les appels de VISITEURS dont la durée n’excède pas la lecture du message d’information sur le caractère surtaxé du numéro composé ne génèrent pas d’encaissement de fonds au profit du MARCHAND.

    • 3.2.7. Paiement à la durée avec « Accès immédiat » :
      • Un code d’identification de transaction est fourni au VISITEUR. Celui-ci est invité à composer un numéro de téléphone surtaxé afin d'y faire valider et d’activer ce code d’identification de transaction. Il est ensuite automatiquement redirigé sur la première page du contenu, des biens et/ou services commercialisés par le MARCHAND ;

      • Le VISITEUR doit rester en ligne avec le numéro surtaxé pendant toute la durée de sa consultation/utilisation du contenu, des biens et ou services du MARCHAND, et ceci de manière simultanée ;

      • Dès que le VISITEUR coupe la communication avec le service téléphonique surtaxé, la plateforme HIPAY révoque l’autorisation d’accès au contenu, biens et/ou services du MARCHAND. LE VISITEUR est redirigé automatiquement vers une page de sortie du site MARCHAND.

    • 3.2.8. Paiement à la durée avec « Accès différé » :
      • Un code d’identification de transaction est fourni au VISITEUR. Celui-ci est invité à composer un numéro de téléphone surtaxé afin d’y faire valider et d’activer ce code d’identification de transaction.

      • Le CODE est associé, par le système d’émission et de reconnaissance de CODE à un crédit-temps égal à la durée de communication du VISITEUR avec le service téléphonique surtaxé.

      • Le crédit-temps de consultation/utilisation du contenu, des biens et ou services du MARCHAND acquis par le VISITEUR pourra être utilisé dans un délai de 60 jours à compter de l’achat ayant donné lieu à la délivrance du CODE. Le VISITEUR pourra utiliser son crédit-temps en une ou plusieurs visites.

      • A chaque consultation du contenu, des biens et ou services du MARCHAND, le VISITEUR devra ressaisir le CODE afin que la plateforme HIPAY vérifie la validité du CODE. La plateforme vérifie que le délai de 60 jours n’est pas expiré et que le crédit-temps de consultation n’est pas encore atteint.

      • Dès que le CODE n’est plus valide, la plateforme HIPAY révoque l’autorisation d’accès au contenu, biens et/ou services du MARCHAND. Le VISITEUR est redirigé automatiquement vers une page de sortie du site MARCHAND.

      • Conformément à l’article 3.2.4., seul l’achat du crédit temps constitue la transaction donnant lieu à reversement au MARCHAND. Cette transaction est comptabilisée au profit du MARCHAND dès la fin de la communication téléphonique surtaxée ayant permis l’achat du crédit-temps. L’utilisation ultérieure du CODE pour accéder aux contenus, biens et/ou services du MARCHAND ne constitue qu’une prestation technique accessoire au paiement qui ne donne pas lieu à encaissement de fonds complémentaires au profit du MARCHAND.

  • 3.3. Paiement d’abonnement « PASS ABONNE » :
    • 3.3.1. La plateforme de paiement permet au MARCHAND d’obtenir l’encaissement de formules d’abonnement (ci-après « PASS ABONNE ») aux contenus, biens et/ou services du MARCHAND.

    • 3.3.2. Cette modalité de paiement est disponible pour les instruments de paiement listés à l’article 2.2. à l’exception du Paiement Audiotel (Cf. article 2.2. i)) et du Paiement SMS surtaxés (Cf. article 2.2. ii).

    • 3.3.3. Le MARCHAND définit le prix de ce PASS ABONNE, sa durée de validité et son mode d'achat (le MARCHAND peut restreindre les possibilités d’achat d’un PASS ABONNE à l’utilisation par le VISITEUR de l’un des instruments de paiement listés à l’article 2.2, dans la limite de l’interdiction prévue à l’article 3.3.2.) dans le respect d’un plafond maximal de : 50 € par mois.

    • 3.3.4. Les caractéristiques du PASSE ABONNE seront associées au système d’émission et de reconnaissance du CODE.

    • 3.3.5. A chaque consultation du contenu, des biens et ou services du MARCHAND, le VISITEUR devra ressaisir le CODE afin que la plateforme HIPAY vérifie que le PASS ABONNE est en cours de validité :
      - Si le PASS ABONNE est valide, le VISITEUR est redirigé vers le contenu ou le service du site Internet du MARCHAND.
      - Si le PASS ABONNE a expiré, le VISITEUR en est informé. Le VISITEUR est redirigé automatiquement vers une page de sortie du site MARCHAND.

    • 3.3.6. Le MARCHAND peut facturer :
      - une partie du contenu, des biens et/ou services par PASS ABONNE et
      - certains contenus, biens et/ou services déterminés par paiement "à l'acte" (Cf. article 3.1).

    • 3.3.7. Conformément à l’article 3.3.4, seul l’achat du PASS ABONNE constitue la transaction donnant lieu à reversement au MARCHAND. Cette transaction est comptabilisée au profit du MARCHAND dès l’achat du PASS ABONNE et la délivrance du CODE. L’utilisation ultérieure du CODE pour accéder aux contenus, biens et/ou services du MARCHAND ne constitue qu’une prestation technique accessoire au paiement qui ne donne pas lieu à encaissement de fonds complémentaires au profit du MARCHAND.

    • 3.3.8. Les fonds relatifs aux transactions d’achat de PASS ABONNE effectuées par les VISITEURS sont comptabilisés sur l’interface privée du MARCHAND (ci-après « COMPTE HIPAY ») (déduction faites des frais et commissions perçus par HIPAY et par les différents opérateurs et prestataires de paiements dans les conditions définies ci-après).

  • 3.4. Paiement à l’accès au site du MARCHAND : le « TICKET D’ACCES » :
    • 3.4.1. La plateforme de paiement permet au MARCHAND de facturer de manière unique l’accès à l’intégralité de son site internet (ci-après « TICKET D’ACCES »)

    • 3.4.2. Cette modalité de paiement est disponible pour les instruments de paiement listés à l’article 2.2. à l’exception du Paiement Audiotel (Cf. article 2.2. i)) et du Paiement SMS surtaxés (Cf. article 2.2. ii)).

    • 3.4.3. Le MARCHAND définit le prix de ce TICKET D’ACCES et son mode d'achat (le MARCHAND peut restreindre les possibilités d’achat d’un TICKET D’ACCES à l’utilisation par le VISITEUR de l’un ou plusieurs des instruments de paiement listés à l’article 2.2, dans la limite de l’interdiction prévue à l’article 3.4.2. dans le respect d’un plafond maximal de : 50 €.

    • 3.4.4. Le TICKET D’ACCES est à usage unique.

    • 3.4.5. Les caractéristiques du TICKET D’ACCES seront associées au système d’émission et de reconnaissance du CODE.

    • 3.4.6. Lorsque le VISITEUR saisit le CODE la plateforme HIPAY vérifie la validité du TICKET D’ACCES :
      - Si le TICKET D’ACCES est valide, le VISITEUR est redirigé vers le contenu ou le service du site Internet du MARCHAND.
      - Si le TICKET D’ACCES a expiré, le VISITEUR en est informé. Le VISITEUR est redirigé automatiquement vers une page de sortie du site MARCHAND.

    • 3.4.7. Les fonds relatifs aux transactions d’achat de TICKET D’ACCES effectuées par les VISITEURS sont comptabilisés sur l’interface privée du MARCHAND (ci-après « COMPTE HIPAY ») (déduction faite des frais et commissions perçus par HIPAY et par les différents opérateurs et prestataires de paiement dans les conditions définies ci-après).

ARTICLE 4 : PROCEDURE DE RACCORDEMENT A LA PLATEFORME DE PAIEMENT HIPAY

Un MARCHAND ne peut, sauf autorisation expresse et écrite de la part d'HIPAY, procéder à plusieurs raccordements à la plateforme de paiement HIPAY.

  • 4.1. Demande d’inscription :
    • 4.1.1. Formulaire d’inscription HIPAY :
      Le MARCHAND remplit le formulaire d'inscription sur le site Internet HIPAY (http://www.allopass.com/merchant/login), avec les informations suivantes :

      a) S’il est un MARCHAND Personne Physique :

      • Nom ;
      • Prénom ;
      • Date de naissance ;
      • Lieu de naissance ;
      • Adresse de domicile ;
      • Numéro de téléphone ;
      • Immatriculation pour les auto-entrepreneurs et les entreprises individuelles ;
      • Adresse e-mail valide ;
      • Numéro de sa pièce d’identité officielle (carte d’identité, passeport) et date de validité ;
      • Références bancaires émanant de l’établissement teneur de compte (ex : IBAN) ;
      • Adresse URL de son/ses sites internet ;
      • Description de son activité (contenu du site) ;
      • Nom de l’hébergeur de son site ou de son service ;
      • Adresse de l’hébergeur de son site ou de son service ;
      • Déclaration de majorité.

      b) S’il est un MARCHAND Personne Morale (Exemple : Société) :

      • Nom du représentant de la personne morale ;
      • Prénom du représentant de la personne morale ;
      • Date de naissance du représentant de la personne morale ;
      • Lieu de naissance du représentant de la personne morale ;
      • Numéro de la pièce d’identité officielle du représentant de la personne morale (carte d’identité, passeport) et date de validité ;
      • Dénomination de la personne morale ;
      • Adresse du siège social de la personne morale ;
      • Description de son activité (contenu du site) ;
      • Numéro d’immatriculation (Exemple : SIREN) ;
      • Numéro de TVA intracommunautaire pour les sociétés de l’Union Européenne ou numéro d’identification fiscal pour les sociétés situées en dehors de l’Union Européenne ;
      • Numéro de téléphone ;
      • Adresse e-mail valide ;
      • Références bancaires émanant de l’établissement teneur de compte (ex : RIB) ;
      • Adresse URL de son/ses sites internet ;
      • Nom de l’hébergeur de son site ou de son service ;
      • Adresse de l’hébergeur de son site ou de son service.

      Note : Si le MARCHAND est un auto-entrepreneur au sens de la loi du 4 août 2008, celui-ci doit s’inscrire dans la catégorie « Personnes physiques ».

    • 4.1.2. Lorsque les conditions relatives à l’identification forte de « type KYC » sont réunies, le MARCHAND confirme être le bénéficiaire effectif du contrat. Dans le cas contraire celui-ci est invité à renseigner l'ensemble des informations mentionnées aux présentes concernant le bénéficiaire effectif du contrat pour lequel il agit, ainsi qu'à fournir l'ensemble des justificatifs et pouvoirs correspondants.

    • 4.1.3. Lorsque les conditions relatives à l’identification forte de « type KYC » sont réunies et lorsque le MARCHAND n'est pas domicilié sur le territoire français, celui-ci est invité à préciser si il est (ou si le bénéficiaire pour le compte duquel il agit est) une Personne Politiquement Exposée au sens de l'article L.561-10 2° du Code monétaire et financier. Les Personnes Politiquement Exposées doivent fournir les renseignements complémentaires suivants :
      - Justificatifs de ses fonctions en tant que Personne Politiquement Exposée ;
      - Informations sur la provenance des fonds susceptibles de transiter par HIPAY selon les termes du présent contrat.

      Note : La validation de l'inscription du MARCHAND Personne Politiquement Exposée se fait après décision de l'organe exécutif d'HIPAY.

    • 4.1.4. Le MARCHAND renseigne un login et un mot de passe pour l’accès à son COMPTE HIPAY.

    • 4.1.5. Le MARCHAND accepte sans réserve le présent contrat
      Le MARCHAND approuve en ligne les présentes conditions générales, ainsi que l’ensemble de la documentation applicable à la plateforme de paiement HIPAY. En outre, s’il est une personne morale, le MARCHAND doit renvoyer signés deux exemplaires du présent contrat à HIPAY.

    • 4.1.6. Le MARCHAND envoie copie des pièces justificatives.
      Le MARCHAND doit envoyer à HIPAY les pièces suivantes dans un délai de quinze (15) jours :

      • Copie de la pièce d’identité officielle comportant sa photographie (Pour les personnes morales, copie de la pièce d’identité du dirigeant),

      • Justificatif de domicile à jour,

      • Justificatif des références bancaires émanant de l’établissement teneur de compte (ex : RIB),

      • Extrait K-bis ou tout autre document d’immatriculation délivré par les autorités du pays de domiciliation de la personne morale le cas échéant,

      • Copie des statuts de la personne morale,

      • Le cas échéant, les éventuels pouvoirs et mandats requis pour la conclusion des présentes.

      ALLOPASS se réserve le droit de demander au MARCHAND des justificatifs complémentaires.

    • 4.1.7. Règles relative à l’identification forte de « type KYC »
      L’identification forte de « type KYC » est obligatoire et sera demandée au MARCHAND lorsque :

      • Le MARCHAND est domicilié hors de l’Union Européenne, ii) de l’Espace Economique Européen, iii) ou hors des pays tiers qui imposent des obligations équivalentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (Voir groupes ci-après).

        Groupe 1 : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlance, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède.

        Groupe 2 : Islande, Lichtenstein, Norvège.

        Groupe 3 : Afrique du Sud, Australie, Brésil, Canada, Corée du Sud, Etats-Unis, Fédération de Russie, Hong Kong, Inde, Japon, Mexique, Singapour, Suisse.

      • et/ou
      • Une demande de reversement dont le montant est supérieur à 250€ est effectuée par le MARCHAND.
      • et/ou
      • Le cumul du montant des demandes de reversements du MARCHAND sur 12 (douze) mois glissants excède 2500€.
      • et/ou
      • Le MARCHAND souhaite utiliser le moyen de paiement CB.
      • et/ou
      • Les paiements encaissés pour le compte du MARCHAND proviennent de pays extérieurs aux 3 groupes déterminés ci-avant.
  • 4.2. Validation de l’inscription par HIPAY :
    • 4.2.1. HIPAY vérifie que le MARCHAND remplit les conditions nécessaires pour son inscription (par exemple qu’il a plus de 18 ans ou qu’il ne détient pas déjà un compte HIPAY), que le dossier est complet, que les informations et pièces adressées sont cohérentes, que le MARCHAND ne figure pas sur la liste de gel des avoirs et d’embargo.

    • 4.2.2. Si le dossier est complet et cohérent, HIPAY adresse au MARCHAND un e-mail de confirmation dont les instructions sont suivies par le MARCHAND pour la validation de son inscription.

    • 4.2.3. Si le dossier n’est pas complet, cohérent ou si le MARCHAND ne remplit pas les conditions d’inscription, l’inscription n’est pas validée et le processus d’inscription est suspendu pendant un délai d’un mois dans l’attente d’informations complémentaires. Faute de régularisation des informations durant ce délai, le dossier est clôturé.

  • 4.3. COMPTE HIPAY du MARCHAND :
    • 4.3.1. Le MARCHAND est le seul responsable de l’accès et de l’utilisation de son COMPTE HIPAY et en particulier de la confidentialité de son mot de passe.

    • 4.3.2. Pendant toute la durée du présent contrat, le MARCHAND s’engage à modifier sans délai, à partir de son COMPTE HIPAY, les données fournies lors de son inscription afin que celles-ci restent exactes, à jour et complètes. Il s’engage également à fournir tous les justificatifs requis.

    • 4.3.3. Dans le cas où les informations fournies par le MARCHAND deviendraient, périmées ou seraient involontairement incomplètes, HIPAY se réserve le droit de suspendre immédiatement la fourniture des services objet du présent contrat et la mise à disposition des fonds du MARCHAND, sans que cette suspension ne puisse donner lieu au versement d’une quelconque indemnité au profit du MARCHAND ni ouvrir droit à un quelconque versement d’intérêts sur les sommes retenues et ceci jusqu’à régularisation par le MARCHAND de sa situation, ou à résilier le contrat comme prévu à l’article 19.

  • 4.4. Mise en place des scripts ou requête API de paiement :
    • 4.4.1. HIPAY fournit au MARCHAND les indications et prescriptions techniques nécessaires pour l’installation et l’utilisation de la plateforme de paiement HIPAY.

    • 4.4.2. Le MARCHAND réalise l’intégration des scripts (ou de la requête de paiement API HIPAY) sur son site Internet en respectant la procédure d’intégration accessible à l’adresse : http://www.allopass.com/fr/support/documentation.

      Note : Le MARCHAND s’engage à accepter l’intégration des Conditions Générales HIPAY applicables aux Paiements au sein des scripts (ou de la requête de paiement API HIPAY)

    • 4.4.3. Le MARCHAND procède à l’ensemble des actualisations, mises à jour, suppressions et réinstallations de scripts (ou requêtes de paiement API) demandées par HIPAY. HIPAY fera ses meilleurs efforts pour avertir les MARCHANDS préalablement à toute mise à jour des scripts HIPAY (ou requêtes de paiement API HIPAY).

    • 4.4.4. Dans le cas où le MARCHAND rencontrerait des difficultés durant l’une quelconque de ces opérations, celui-ci peut contacter le service assistance client d’HIPAY (Cf. article 13).

  • 4.5. Définition des URL du MARCHAND et du type de paiement :
    • 4.5.1. Le MARCHAND définit, sur son COMPTE HIPAY, les URL des contenus, biens et/ou services qu’il souhaite diffuser à titre payant sur son site Internet, ainsi que les méthodes de paiement et modalités correspondantes qu’il souhaite autoriser sur son site Internet.

    • 4.5.2. Le MARCHAND peut modifier l’ensemble de ces paramètres à tout moment.

    • 4.5.3. HIPAY conseille au MARCHAND de changer régulièrement l’URL des contenus biens et/ou services qu’il commercialise, d’installer les scripts de protection fournis par HIPAY, et d’éviter de divulguer des liens permettant un accès direct vers ses contenus ou services.

ARTICLE 5 : DUREE

  • 5.1. Le présent contrat entre en vigueur à compter de la date de validation de l’inscription du MARCHAND par HIPAY. Cette date de validation fera foi entre les parties comme étant la date de formation du présent contrat. Le MARCHAND est inscrit auprès d’HIPAY et peut commencer à utiliser le service HIPAY lorsque l’intégralité de la procédure d’inscription décrite à l’article 4 est achevée avec succès.

  • 5.2. Sauf stipulations contraires annexées aux présentes : Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée.

  • 5.3. Au terme du contrat, HIPAY procédera au reversement des sommes restant dues au MARCHAND dans les conditions mentionnées à l’article 19.

  • 5.4. En cas de décès du MARCHAND, HIPAY reversera les sommes restant dues à celui-ci aux éventuels ayants droit légitimes s’étant manifestés auprès d’HIPAY et, à défaut, à l’Etat français. Le contrat sera résilié de plein droit par le décès du MARCHAND.

ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DU MARCHAND

  • 6.1. Obligations d’identification en ligne :

    Conformément à la législation en vigueur, le MARCHAND s'engage à tenir à la disposition du public sur l’ensemble des sites Internet qu’il édite tout ou partie des informations suivantes en fonction de la situation qui lui est applicable (Personne Physique/au-entrepreneur/entreprise individuelle ou Personne morale) :

    • Sa dénomination ou sa raison sociale, son siège social, son numéro de téléphone et, s'il s'agit d'une entreprise assujettie aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de son inscription, son capital social, l'adresse de son siège social ;

    • Ses nom(s), prénom(s), domicile et numéro de téléphone ;

    • Le nom du directeur ou du codirecteur de la publication de son site Internet ;

    • Le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse de l’hébergeur ou fournisseur d’hébergement de son site Internet (auprès duquel, il aura le cas échéant déposé ses nom(s), prénom(s), domicile et numéro de téléphone)

  • 6.2. Obligations techniques :
    • 6.2.1. Le MARCHAND s'engage à ce que les adresses des contenus ou services de son site Internet pointent effectivement et valablement sur les contenus ou services concernés.

    • 6.2.2. Le MARCHAND s'engage à respecter l'ensemble des indications et prescriptions techniques fournies par HIPAY pour l’installation et l’utilisation de la plateforme de paiement HIPAY, notamment en matière de sécurité. Il s’engage plus particulièrement à ne pas tenter de dénaturer ou modifier le fonctionnement de la plateforme de paiement HIPAY.

    • 6.2.3. Le MARCHAND assume seul, à sa charge et sous sa seule et entière responsabilité l’intégration des scripts (ou de la requête de paiement API HIPAY) sur son site Internet. Il en va de même pour l’actualisation, la mise à jour, le retrait, la suppression ou encore la réinstallation des scripts ou requêtes de paiement HIPAY.

    • 6.2.4. Le MARCHAND s'engage à ne pas afficher directement sur son site les numéros surtaxés utilisés pour les paiements HIPAY. Seuls les scripts (ou requêtes de paiement API HIPAY) peuvent contenir cette information.

    • 6.2.5. Le MARCHAND autorise HIPAY à accéder aux contenus et services qu’il commercialise afin de permettre à HIPAY d’effectuer, le cas échéant, l’ensemble des contrôles et tests nécessaires. Ces accès n’ouvrent pas droit à reversement.

  • 6.3. Obligations portant sur les contenus ou les services du MARCHAND :

    HIPAY rappelle au MARCHAND que celui-ci a pour activité le commerce électronique au sens de l’article 14 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 dans sa version en vigueur et ceci qu’il soit personne physique ou morale.

    • 6.3.1. Le MARCHAND s'engage à ne pas utiliser la plateforme de paiement HIPAY pour des paiements de biens matériels sans l’autorisation préalable écrite d’HIPAY.

    • 6.3.2. Le MARCHAND doit régulièrement contrôler la disponibilité et le caractère actuel des contenus ou services qu’il commercialise.

    • 6.3.3. Le MARCHAND assume seul la responsabilité éditoriale de son site Internet ainsi que des contenus ou services qu’il commercialise. Il s'engage à respecter la réglementation en vigueur applicable à son activité et plus particulièrement :

      • Le respect de la personne et de la dignité humaine, les droits de la personnalité (tels que le droit à l'image et le droit au respect de la vie privée) ;

      • Les droits de propriété intellectuelle et notamment le droit des marques et brevets, le droit d'auteur et les droits voisins, le droit sui generis des producteurs de bases de données.

      • Les droits des personnes et des biens.

    • 6.3.4. Il s'engage à respecter les recommandations déontologiques applicables à son activité et à ne pas commercialiser de contenus ou services :

      • contraires à l'ordre public, à la loi et aux bonnes mœurs ;

      • dont le caractère serait directement ou indirectement injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, homophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou la réputation d'autrui ;

      • incitant directement ou indirectement à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de leur origine, de leur orientation sexuelle, de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation ou une religion déterminée ;

      • menaçant une personne ou un groupe de personnes ;

      • à caractère zoophile, pédophile, offrant ou incitant à des services de prostitution ou d’escort ;

      • à caractère urologique ou scatologique, faisant le commerce ou incitant au commerce des éléments et produits du corps humain ;

      • dégradant ou portant atteinte à la personne humaine, à sa dignité ou à son intégrité ;

      • incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité ;

      • incitant au suicide ;

      • faisant appel à la générosité du public ou à des donations publiques ;

      • offrant ou proposant des services de jeux d’argent et paris en ligne non autorisés par la règlementation (en ce compris, le cas échéant, les services d’Instants Gagnants) ou des services de jeux, prohibés par la réglementation, qui reposeraient sur l’exigence d’un sacrifice financier du joueur et pourraient laisser croire à l’espérance d’un gain de quelque nature qu’il soit ;

      • permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement i) des logiciels modifiés ou distribués sans autorisation ou licence, ii) des numéros de série de logiciels obtenus sans autorisation, iii) des logiciels permettant des actes d'intrusion dans des systèmes informatiques, de télécommunication et de traitement automatisé de données, iv) des virus et autres bombes logiques ;

      • permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des substances ou produits illicites ;

      • qui se trouveraient en violation du caractère privé des correspondances ;

      • qui seraient confidentiels en vertu d'une mesure législative ou d'une acte juridique (et notamment, des informations internes, privilégiées, constitutives d'un délit d'initié ou relevant du secret professionnel) ;

      • qui entreraient dans la catégorie des services événementiels prohibés par les instances de la concurrence.

    • 6.3.5. Le MARCHAND s'engage à prendre toute mesure nécessaire pour empêcher l'accès des mineurs à tout élément à caractère érotique ou pornographique des contenus ou services qu’il commercialise.

    • 6.3.6. Le MARCHAND s’engage à ne pas faire figurer sur son site Internet, ses contenus ou services de liens hypertextes renvoyant directement ou indirectement vers des pages diffusant des éléments illégaux.

    • 6.3.7. Le MARCHAND s’engage à respecter l’ensemble des obligations légales et réglementaires en vigueur en matière d’assistance, de qualité et de garantie des contenus ou services qu’il commercialise. Le cas échéant, il lui appartient d’assurer le remplacement de tout contenu ou service défectueux.

    • 6.3.8. Le MARCHAND s'engage à respecter la législation en vigueur en matière de protection des données personnelles et de déclaration à la CNIL des fichiers qu'il pourrait constituer à partir d'informations collectées sur les VISITEURS.

    • 6.3.9. Le MARCHAND a l’obligation de faire figurer sur son site Internet les conditions générales de vente des contenus ou services qu’il commercialise.

    • 6.3.10. Le MARCHAND s’engage à respecter les règles déontologiques des opérateurs de télécommunications, ainsi que les dispositions spécifiques relatives à l’usage de certain moyen de paiements. Il appartient au MARCHAND de connaitre la réglementation applicable à son activité. Pour le territoire de la France, les règles spécifiques relatives aux activités SMS et Audiotel sont disponibles ici http://www.afmm.fr/Solutions/SMS-et-MMS/Chartes-et-contrats et ici http://www.industrie.gouv.fr/tic/sva.php.

  • 6.4 Obligations diverses :
    • 6.4.1. Le MARCHAND s'engage à ne pas se livrer à des déclarations ou actions de nature à porter atteinte à l'image, au nom et/ou à la réputation d'HIPAY.

    • 6.4.2. Le MARCHAND s'engage à ne pas porter atteinte aux droits détenus par HIPAY sur la plateforme de paiement HIPAY. Il s’interdit notamment toute reproduction, ou adaptation de tout ou partie des éléments matériels et logiciels composant la plateforme de paiement HIPAY, et ce quel que soit le support concerné.

    • 6.4.3. Le MARCHAND s'engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant l'ensemble des informations de nature technique ou commerciale, dont il viendrait à avoir connaissance dans le cadre de l'exécution du présent contrat.

    • 6.4.4. Le MARCHAND s'engage à ne pas essayer, par des moyens qui pourraient être qualifiés de frauduleux, d'augmenter la commercialisation de ses contenus ou services à travers la plateforme de paiement HIPAY.

    • 6.4.5. Le MARCHAND s’interdit de sous-louer ou de faire commerce de la plateforme de paiement HIPAY. Il s’engage à ne pas utiliser la plateforme de paiement HIPAY pour le compte d’un tiers ou sur un site dont il ne serait pas éditeur.

    • 6.4.6. Le MARCHAND s’engage à respecter les règles de sécurité et d’utilisation de la plateforme de paiement HIPAY.

    • 6.4.7. Le MARCHAND s’engage à déclarer aux autorités compétentes les revenus qu’il a perçus dans le cadre de son activité et plus particulièrement dans le cadre de la commercialisation des contenus ou services de son site Internet par le biais de la plateforme de paiement HIPAY. Il s’engage à payer toute taxe applicable à son activité ou requise par son statut. Il est le seul responsable du statut et des informations qu’il déclare lors de son inscription auprès d’HIPAY.

    Il est rappelé au MARCHAND que l’exercice de son activité peut nécessiter la création d’une structure juridique appropriée conformément à la législation en vigueur dans son pays de résidence et/ou d’exercice.

ARTICLE 7 : COMMISSION ET CHARGEBACK:

  • 7.1. Conformément à l’article 2.1. le MARCHAND confie à HIPAY la gestion de l’encaissement des paiements effectués par les VISITEURS pour l’achat de contenus, biens et/ou services sur le site Internet du MARCHAND.

  • 7.2. HIPAY est chargé de reverser au MARCHAND les paiements des VISITEURS déduction faite de la commission d’HIPAY, laquelle intègre les prélèvements opérés par les différents opérateurs et prestataires de paiement.

  • 7.3. Le MARCHAND est informé dans son COMPTE HIPAY du montant de la commission HIPAY et des sommes qui lui sont dues au titre des transactions VISITEURS effectuées sur son site internet.

  • 7.4. Les sommes qui sont dues au MARCHAND déduction faite de la commission prélevée par HIPAY sont calculées pour chaque transaction (i) en fonction de l’instrument de paiement utilisé par l’UTILISATEUR et (ii) en fonction du montant de la transaction conformément à la grille tarifaire établie par HIPAY (Cf . Article 12).

  • 7.5. Lorsque le MARCHAND réalise des transactions par le moyen de paiement « Carte de paiement (CB) », la société HIPAY applique des frais de traitement en cas de transactions contestées de type chargebacks. Ces frais sont de 20€ (vingt euros) par transaction faisant l’objet d’un chargeback. Le montant Le montant de ces frais est déduit du montant des reversements du MARCHAND ou facturé au MARCHAND directement.

ARTICLE 8 : MISE A DISPOSITION DES FONDS :

  • 8.1. HIPAY met les sommes dues au MARCHAND à sa disposition sur son COMPTE HIPAY au plus tard à compter du moment où HIPAY a perçu les fonds. HIPAY peut mettre ces fonds à sa disposition de manière anticipée. Tel est notamment le cas pour les transactions effectuées au moyen de paiement Audiotel, SMS surtaxé.

  • 8.2. Afin de garantir la sécurité, la protection et l’affectation des fonds destinés à être reversés aux MARCHANDS à l’occasion de paiements effectués par des VISITEURS, HIPAY procède au dépôt de ces derniers sur des comptes bancaires spécialement ouverts à cet effet.

  • 8.3. Les fonds encaissés par HIPAY pour le compte du MARCHAND ne font courir aucun intérêt conventionnel ni légal et ceci quel que soit le statut du MARCHAND.

ARTICLE 9 : REVERSEMENTS :

  • 9.1. L’opération de paiement au MARCHAND des sommes qui lui sont dues, déduction faite de la commission prélevée par HIPAY s’intitule « le reversement ».

  • 9.2. Demandes de reversements :
    • 9.2.1. Lorsqu’il souhaite obtenir le reversement de tout ou partie des sommes qui lui sont dues, le MARCHAND effectue une demande à travers son compte HIPAY en remplissant le « formulaire de demande de reversement ». Il est ensuite invité à suivre les indications de son compte HIPAY.

    • 9.2.2. Lors de chaque demande de reversement, le MARCHAND atteste et certifie sur l’honneur à travers son compte HIPAY i) que les contenus ou services qu’il a commercialisés sont licites, respectent la législation en vigueur et correspondent aux contenus ou services qu’il a déclarés lors de son inscription, et ii) qu’il possède l’ensemble des droits et autorisations (en particulier l’ensemble des droits de propriété intellectuelle), lui permettant d’exploiter ces contenus ou services et ainsi de faire sa demande de reversement.

    • 9.2.3. Dans le cas où le MARCHAND n’aurait pas fait de demande de reversement au titre des sommes qui lui sont dues et n’aurait pas utilisé la plateforme de paiement HIPAY pendant une durée de 3 (trois) ans, HIPAY prélèvera alors au MARCHAND la somme de 5 euros par mois au titre de la gestion administrative des fonds non réclamés par le MARCHAND.

    • 9.2.4. HIPAY exécute les reversements sans frais à partir d’un montant de 50€ disponibles pour reversement sur le COMPTE HIPAY du MARCHAND. Dans le cas où un MARCHAND demanderait un reversement pour une somme inférieure à 50€, la commission d’HIPAY sera majorée de la différence entre le montant demandé par le MARCHAND et la somme de 50€.

    • 9.2.5. Les parties conviennent que les demandes de reversement portant sur des sommes provenant de transactions réglées par paiement carte bancaire sur le mois M seront exécutées à compter du premier jour du mois M+2 et ce, sans préjudice de l’application de l’article 11.2 ci-après.

    • 9.2.6. Dès l’exécution du reversement, le MARCHAND procède immédiatement à la vérification de toutes les sommes qui lui sont versées et signale toute anomalie. Le MARCHAND s’engage à signaler à HIPAY toute opération de paiement (ou de reversement) non autorisée dans les plus brefs délais. Dans le cas où une anomalie n’aurait pas été signalée 3 (trois) mois après la vérification que le marchand aurait dû effectuer, celui-ci sera forclos et ne pourra prétendre à un quelconque reversement ni indemnité.

    • 9.2.7. Lorsque le site internet (ou le service) édité par le MARCHAND est inaccessible au moment de la demande de reversement, HIPAY se réserve le droit de différer le reversement jusqu’à épuisement de la durée légale de contestation des sommes pour lesquelles le reversement est demandé.

  • 9.3. Montant des reversements :

    Pour chacune des modalités de paiement concernées par le reversement (Paiement à l’acte, Paiement à la durée, PASS ABONNE ou TICKET d’ACCES, tels que définis à l’article 3, HIPAY a établi les reversements présentés dans la grille tarifaire mentionnée à l’article 12.

  • 9.4. Modalités de reversement :
    • 9.4.1. HIPAY fait ses meilleurs efforts afin de procéder au règlement dans les 24 à 48 heures qui suivent la réception de la demande de reversement du MARCHAND durant un jour ouvré. Le cas échéant un délai de paiement spécifique sera déterminé avec le MARCHAND et annexé aux présentes.

    • 9.4.2. HIPAY ne peut garantir les délais de traitement des intervenants tiers, tels que les prestataires de services postaux, les autres prestataires de paiement, les opérateurs de télécommunication et fournisseurs d’accès internet.

    • 9.4.3. Conformément à l’article R. 551-20 du code monétaire et financier le premier reversement ne peut-être effectué que par virement sur le compte de paiement déclaré par le MARCHAND lors de l’inscription. Tout reversement est effectué par défaut par virement sur le compte bancaire du MARCHAND dont il a communiqué les références à HIPAY lors de son inscription ou d’une éventuelle mise à jour ultérieure.

    • 9.4.4. Les éventuels frais d’encaissements bancaires sont à la charge du MARCHAND.

    • 9.4.5. Le MARCHAND reconnaît et accepte qu’HIPAY déduise la commission et les éventuelles sommes dues au titre de contestations (cf. Article 11), du montant à reverser au MARCHAND.

    • 9.4.6. L’ensemble des reversements correspondant aux paiements effectués par les VISITEURS sur la plateforme de paiement HIPAY, déduction faite de la commission d’HIPAY, sont effectués par défaut et sauf stipulations contraires en euros.

    • 9.4.7.En cas de reversement impliquant un taux de change :
      - le taux de conversion retenu sera celui du jour de la demande de reversement,
      - les frais de change et éventuels frais d’encaissements bancaires sont à la charge du MARCHAND,
      - Une commission équivalente à 2% du montant du reversement impliquant un taux de change est prélevée par HIPAY au titre du traitement administratif de la demande,
      - Les fluctuations des devises étrangères sur les fonds mis à la disposition du MARCHAND de manière anticipée (c’est-à-dire avant qu’HIPAY ne soit entré en possession des fonds), sont répercutées au MARCHAND (déduites des reversements ou remboursées par le MARCHAND à HIPAY) lorsque ces variations excèdent 3% par rapport à la date à laquelle HIPAY a recouvré les sommes concernées.
      - le MARCHAND accepte sans réserve que lui soient répercutées les fluctuations des devises étrangères dans le cas où un reversement aurait été effectué au profit du MARCHAND sur des fonds mis à sa disposition de manière anticipée (c’est-à-dire avant qu’HIPAY soit entré en possession des fonds). Le MARCHAND accepte qu’HIPAY puisse déduire des reversements futurs du MARCHAND ou lui demander le remboursement des variations de taux de change intervenues entre la date du reversement anticipé et la date à laquelle HIPAY a recouvré les sommes concernées, lorsque ces variations sont supérieures à 3%.

    • 9.4.8. En cas de transactions internationales, le MARCHAND accepte que des taxes, prélèvements et autres retenues à la source puissent, le cas échéant, s’appliquer localement et modifier les conditions des reversements HIPAY.

ARTICLE 10: RELEVES ET CONVENTION DE PREUVE

  • 10.1. Le COMPTE HIPAY contient le relevé des opérations réalisées sur le site Internet du MARCHAND via la plateforme de paiement HIPAY tel qu’énoncé aux articles 7.4. et 7.5.

  • 10.2. HIPAY conserve pendant une durée de 5 (cinq) ans à compter de la dernière transaction l’ensemble des informations liées aux paiements réalisés par les VISITEURS et commissions perçues par HIPAY. HIPAY permet au MARCHAND d’accéder à ces informations présentées sous la forme de récapitulatifs mensuels (téléchargeables et imprimables) au sein du COMPTE HIPAY du MARCHAND.

  • 10.3. Pendant toute la durée du contrat, seules les statistiques de la plateforme de paiement HIPAY serviront de base et seront retenues pour la comptabilisation des paiements (ces statistiques sont basées sur les sources mentionnées à l’article 10.4) et pour la mise en œuvre des reversements effectués au MARCHAND, ce que le MARCHAND accepte sans réserves.

  • 10.4. Afin de maintenir la plus stricte transparence et la plus stricte impartialité quant aux opérations de paiement effectuées, les parties retiendront pour seules statistiques valables en cas de litige la confrontation des statistiques de la plateforme HIPAY avec :

    • Pour les paiements faisant intervenir un opérateur de télécommunication : les statistiques de l’opérateur de télécommunication concerné.

    • Pour les paiements effectués par Cartes Bancaires : les statistiques du prestataire bancaire auprès duquel est ouvert le contrat de vente à distance HIPAY ayant encaissé les transactions en cause.

    • Pour les paiements faisant intervenir des portefeuilles électroniques ou des fournisseurs de services tiers : les statistiques des sociétés émettrices de ces moyens de paiements.

ARTICLE 11 : LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET LE BLANCHIMENT, CONTESTATIONS DES PAIEMENTS

  • 11.1. Lutte contre la fraude et le blanchiment d’argent :
    • 11.1.1. Le MARCHAND s’engage, pendant toute la durée du contrat, à respecter la législation en vigueur en matière de lutte contre la fraude et de lutte contre le blanchiment d’argent. Il s’engage plus particulièrement à répondre avec diligence à toute demande d’HIPAY ou d’une autorité judiciaire (ou administrative) concernant son activité.

    • 11.1.2. Toute violation par le MARCHAND de la réglementation en matière de lutte contre la fraude et de lutte contre le blanchiment est constitutive d’un manquement d’une particulière gravité entraînant la résiliation du contrat dans les conditions mentionnées à l’article 19.

    • 11.1.3. Pendant toute la durée du présent contrat, le MARCHAND s’engage à répondre à toute requête d’HIPAY ou d’une autorité judiciaire (ou administrative) concernant son activité et les paiements réalisés sur son site Internet, dans les 72 heures. Il s’engage également à permettre l’accès physique à ces données à toute autorité judiciaire (ou administrative) sur simple requête de celle-ci.

    • 11.1.4. En cas de fraude occasionnée par la négligence du MARCHAND dans son utilisation de la plateforme de paiement HIPAY, il ne sera procédé à aucun reversement. Dans le cas où les sommes concernées auraient déjà été reversées au MARCHAND, celui-ci accepte que les montants correspondants soient déduits du montant de ses reversements ou remboursés à HIPAY et ceci quelle que soit la date de la fraude.

    • 11.1.5. En cas de fraude ou de tentative de fraude du MARCHAND à l’utilisation de la plateforme de paiement HIPAY, il ne sera procédé à aucun reversement au MARCHAND pour les montants concernés. La fraude et/ou la tentative de fraude à l’utilisation de la plateforme de paiement HIPAY constituent un manquement d’une particulière gravité entrainant la résiliation du contrat dans les conditions mentionnées à l’article 19.

    • 11.1.6. Les sommes provenant de transactions frauduleuses ou issues d’une opération de blanchiment seront conservées par HIPAY dans l’attente d’une décision interne d’HIPAY, ou d’une décision judiciaire ou administrative.

  • 11.2. Paiements frauduleux - Contestations :
    • 11.2.1. En cas de paiement frauduleux par un VISITEUR, lié à un vol de mobile, de carte bancaire, au détournement d’une ligne téléphonique opérateur ou d’un numéro opérateur et plus généralement en cas de fraude portant sur un élément dont HIPAY n’a pas le contrôle, il ne sera procédé à aucun reversement au MARCHAND. Dans le cas où la somme concernée aurait déjà été comptabilisée sur le COMPTE HIPAY du MARCHAND ou aurait déjà été reversée au MARCHAND, celui-ci accepte que le montant correspondant soit déduit du montant de ses reversements ou remboursé à HIPAY et ceci quelle que soit la date de la fraude.

    • 11.2.2. Dans le cas où la transaction effectuée par un VISITEUR sur la plateforme de paiement HIPAY pour se procurer un contenu, un bien et/ou un service est impayée et ceci quel qu’en soit le motif (et plus particulièrement dans les cas de contestations ou de rejets des transactions notamment bancaires), le MARCHAND accepte que la somme correspondante soit déduite du montant de ses reversements (ou de ses reversements à venir) ou remboursée à HIPAY si cette somme a déjà fait l’objet d’un reversement et ceci quelle que soit la date de l’événement ayant occasionné la transaction impayée.

    • 11.2.3. En cas de suspicion de transaction impayée et afin de se prémunir contre les risques représentés par de telles transactions, HIPAY pourra retenir la totalité du montant sur lequel porte la suspicion et ceci jusqu’à la levée de celle-ci. HIPAY procédera alors au reversement des sommes retenues.

  • 11.3. Information du Marchand : Tout refus d’HIPAY de procéder à un reversement et/ou toute retenue sur reversement fera l’objet d’une notification et d’une explication motivée au MARCHAND à travers son compte HIPAY (dans la limite permise par la législation).

  • Note : Des frais de traitement sont appliqués pour les chargeback (Cf article 7.5).

ARTICLE 12 : GRILLE TARIFAIRE

  • 12.1. Sauf stipulations contraires annexées aux présentes : La grille tarifaire établie par HIPAY est disponible à l’adresse : http://www.allopass.com/fr/products-services.

  • 12.2. La grille tarifaire peut être modifiée à tout moment afin de répercuter les conditions tarifaires qui sont appliquées à HIPAY par les opérateurs de télécommunication et par les différents prestataires du marché. En cas de modification affectant à la baisse les reversements effectués au MARCHAND, HIPAY s’engage à en informer ce dernier (par mail ou par l’intermédiaire du compte HIPAY du MARCHAND), dans les meilleurs délais et au plus tard 8 jours ouvrés avant l’entrée en vigueur des nouveaux taux de reversement. Dans le cas ou le MARCHAND ne souhaiterait pas se voir appliquer ces nouveaux taux de reversements, celui-ci pourra mettre fin au présent contrat dans les conditions mentionnées à l’article 19. A défaut, le MARCHAND sera réputé avoir accepté la modification des taux de reversement.

  • 12.3. Lors d’un paiement par carte de paiement (CB), des frais de traitement sont appliqués pour les chargeback (Cf article 7.5).

ARTICLE 13 : SERVICE CLIENT

  • 13.1. Service assistance MARCHAND

    Afin d’assister les MARCHANDS dans l’utilisation de la plateforme de paiement HIPAY et plus particulièrement de répondre à leurs questions concernant :

    • L’installation et le paramétrage de la plateforme de paiement HIPAY ;

    • Le fonctionnement du COMPTE HIPAY ;

    • Les reversements ;

    • Les modalités de paiements proposés et l’activation de certains types de paiements spécifiques ;

    • La sécurité de la plateforme de paiement HIPAY ;

    • La disponibilité de la plateforme de paiement HIPAY ;

    • La lutte contre la fraude et le blanchiment.

    HIPAY met à la disposition des MARCHANDS un service d’assistance joignable :

    • 24h/24 via l’adresse e-mail : contact.mobile@hipay.com;

    • Par téléphone, de 9h30 à 18h00 du lundi au vendredi depuis toute l’Europe : +33 173 038 934

  • 13.2. Service assistance transactions

    Afin de répondre aux VISITEURS qui rencontrent une difficulté à l’occasion d’un paiement effectué par le biais de la plateforme de paiement HIPAY, ou qui souhaitent signaler une activité ou un contenu illicite ou qui sont victimes d’une fraude ou d’une escroquerie, HIPAY met à la disposition des VISITEURS un service assistance transactions joignable :

    • 24h/24 via l’adresse email : contact@allopass.com;

    • Par téléphone, de 9h30 à 18h00 du lundi au vendredi depuis toute l’Europe : +33 173 038 955

ARTICLE 14 : DISPONIBILITE DE LA PLATEFORME DE PAIEMENT HIPAY

  • 14.1. HIPAY s’efforce de maintenir une qualité optimale pour ses services de paiement. A ce titre, HIPAY fait ses meilleurs efforts pour maintenir un taux de disponibilité mensuel de la plateforme HIPAY de 99,5% du temps, hors période de maintenance. HIPAY fera ses meilleurs efforts pour avertir le MARCHAND préalablement à toute opération de maintenance susceptible d’entrainer une interruption temporaire de la plateforme de paiement HIPAY.

  • 14.2. Le MARCHAND est informé que la plateforme de paiement HIPAY nécessite un accès au réseau Internet et/ou un accès au réseau des prestataires de télécommunication pour pouvoir être utilisé.

  • 14.3. Le MARCHAND est informé et accepte qu’HIPAY ne puisse garantir les éléments qui sont en dehors du contrôle d’HIPAY et notamment :
    - la non défaillance du réseau Internet et/ou des fournisseurs d’accès à Internet, empêchant tout ou partie des VISITEURS d’accéder à la possibilité d’effectuer un paiement par le biais de la plateforme de paiement HIPAY ;
    - la non défaillance des opérateurs de télécommunication empêchant tout ou partie des VISITEURS d’accéder à la possibilité d’effectuer un paiement par le biais de la plateforme de paiement HIPAY en utilisant leurs moyens de télécommunications.

  • 14.4. HIPAY ne garantit pas la compatibilité de l’équipement matériel ou logiciel du MARCHAND avec la plateforme de paiement HIPAY. La solution HIPAY répond aux meilleurs standards de sécurité et de compatibilité du marché. Il appartient toutefois au MARCHAND d’effectuer les tests nécessaires et le cas échéant de prendre contact avec le Service Client HIPAY (cf. Article 13), pour s’assurer que la plateforme de paiement HIPAY est pleinement fonctionnelle sur son site Internet.

ARTICLE 15 : RESPONSABILITE

  • 15.1. Le MARCHAND reconnaît et accepte formellement que la responsabilité d’HIPAY ne saurait être, directement ou indirectement retenue, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, pour les dommages liés à :

    • une interruption du service HIPAY motivée par un quelconque comportement fautif du MARCHAND ;

    • tout incident (ou interruption du service HIPAY) causé par un mauvais fonctionnement et/ou une inadéquation des équipements, matériels et/ou logiciels et infrastructures du MARCHAND, quelle qu'en soit la cause ;

    • un cas de Force Majeure comme défini à l'article 20 des présentes ;

    • l'usage de contenus ou services prohibés par les stipulations du présent contrat ;

    • l'intrusion d'un tiers dans le système informatique du MARCHAND ;

    • la nature, à la qualité, à la quantité ou au contenu des informations, données et fichiers diffusées sur le site du MARCHAND, à titre gratuit ou payant ;

    • tout préjudice commercial, perte de clientèle, perte de commande, trouble commercial, perte de bénéfice, perte d'image, de marque ou action dirigée contre le MARCHAND par qui que ce soit du fait des contenus ou services du MARCHAND ;

    • une défaillance du réseau Internet et/ou en cas de défaillance des prestataires et opérateurs de télécommunication et/ou prestataires de services de paiement ;

    • un dommage indirect (ou assimilé) causé au MARCHAND par son utilisation de la solution HIPAY.

  • 15.2. Dans le cas où la société HIPAY serait poursuivie par un tiers à quelque titre que ce soit en raison des contenus ou des services proposés par le MARCHAND sur les sites Internet qu’il édite, le MARCHAND s’engage à indemniser HIPAY à première demande de toute condamnation et de tous frais engagés pour la défense d’HIPAY (en ce compris les éventuels frais d’avocats et d’expertise).

    Note : Il est ici rappelé que les contenus ou services du MARCHAND ne sont ni édités, ni hébergés par HIPAY.

  • 15.3. Le MARCHAND reconnaît encore que :

    • - HIPAY ne saurait être tenue responsable de quelque façon que ce soit de l'usage fait par les VISITEURS des contenus ou services du MARCHAND et plus particulièrement des contenus biens et/ou services obtenus par le biais de la plateforme de paiement HIPAY. Le MARCHAND fera donc son affaire des éventuels dommages et préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels qu'il, ou que les VISITEURS, auraient subis du fait des contenus ou services du MARCHAND. Par suite, le MARCHAND assumera seul tout litige l'opposant à un tiers, pour des informations diffusées sur son site Internet, ses contenus ou ses services. Le MARCHAND est également seul responsable vis-à-vis des VISITEURS dans le cas où les contenus ou services qu’il propose ne correspondraient pas dans leur nature, leur qualité, ou leur quantité avec l’offre et la publicité qu’il a effectuée.

    • - HIPAY ne saurait être tenue pour responsable en cas de non délivrance du contenu ou service proposé au VISITEUR du fait du MARCHAND et ceci que ce soit à raison d’une erreur technique ou matérielle, ou à raison de la non existence ou de l’indisponibilité du contenu ou du service référencé dans l’offre du MARCHAND.

      Note : En aucun cas HIPAY ne délivre le contenu ou le service du MARCHAND. Cette opération s’effectue depuis le site du MARCHAND. HIPAY n’est que prestataire de paiement et ne dispose pas de la capacité de délivrer, de supprimer ou de modifier les contenus ou les services du MARCHAND.

    • - Le MARCHAND s'engage, en outre, à informer HIPAY dans les délais les plus brefs, par lettre recommandée avec accusé de réception, de toutes plaintes, actions en justice, infractions constatées ou réclamations, concernant les contenus, biens et/ou services qu’il propose à titre onéreux via la plateforme de paiement HIPAY.

    • - Le MARCHAND est seul responsable des dommages et préjudices matériels ou immatériels, causés à HIPAY du fait de la mauvaise ou inadéquate utilisation de la plateforme de paiement HIPAY.

  • 15.4. HIPAY ne pourra en aucune façon être tenue pour responsable de l’utilisation non autorisée du mot de passe du MARCHAND et par suite de l’utilisation non autorisée de son COMPTE HIPAY. Le MARCHAND s’engage à informer immédiatement HIPAY de toute utilisation non autorisée de son mot de passe et/ou de son COMPTE HIPAY.

  • 15.5. Le MARCHAND est le seul responsable de l’ensemble des coûts nécessaires au maintien en ligne de son site Internet et de ses contenus ou services. HIPAY ne procède à aucun hébergement de contenu ou service.

  • 15.6. HIPAY décline toute responsabilité dans le cas ou le MARCHAND refuserait ou n’aurait pas mis à jour les scripts de paiement HIPAY (ou requêtes de paiement API HIPAY) figurant sur son site Internet conformément aux instructions données par HIPAY.

  • 15.7. HIPAY décline toute responsabilité en cas de raccordement du site Internet du MARCHAND à la plateforme de paiement HIPAY en violation d’un contrat ou d’un accord d’exclusivité signé par le MARCHAND avec un tiers.

  • 15.8. HIPAY décline toute responsabilité en cas de non déclaration par le MARCHAND des sommes qu’il a perçues à l’occasion de la commercialisation de ses contenus ou services via la plateforme de paiement HIPAY.

  • 15.9. La société HIPAY ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable en cas de non respect par le MARCHAND de la règlementation relative aux données personnelles dans le cadre de ses activités.

ARTICLE 16 : CITATION, PROMOTION ET PUBLICITE

  • 16.1. Pendant toute la durée du présent contrat, le MARCHAND autorise expressément HIPAY, au moyen d’une licence non exclusive octroyée à titre gratuit et pour le monde entier, à citer le site Internet du MARCHAND en tant que client HIPAY et à présenter les contenus ou services du MARCHAND afin d’assurer la promotion de la plateforme de paiement HIPAY.

  • 16.2. Le MARCHAND s’engage à délivrer à HIPAY toutes les autorisations nécessaires à cette fin.

ARTICLE 17 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

  • 17.1. Le site HIPAY, les services HIPAY, la plateforme de paiement HIPAY, ainsi que l’ensemble des contenus, textes, bases de données, graphiques, logiciels, applicatifs, scripts, API, éléments visuels et audiovisuels qui les composent sont la propriété exclusive de la société HIPAY et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

  • 17.2. A l’exception des licences concédées, aucune des parties n’acquiert en application du présent contrat un quelconque droit de propriété intellectuelle sur un quelconque élément appartenant à l’autre partie.

  • 17.3. Au titre du présent contrat, pendant toute sa durée et pour le monde entier, HIPAY ne confère au MARCHAND qu’un droit non exclusif et incessible d’accéder au site HIPAY afin d’y consulter son compte HIPAY.

  • 17.4. Pour les besoins du présent contrat, pendant toute sa durée et pour le monde entier, HIPAY accorde également au MARCHAND une licence non exclusive et incessible sur les scripts de paiement HIPAY (ou la requête de paiement API), afin qu’ils soient reproduits et représentés sur le site Internet du MARCHAND. Cette licence n’est accordée que pour les besoins du présent contrat et plus particulièrement pour les besoins de fonctionnement de la plateforme de paiement HIPAY. En aucun cas, le MARCHAND n’est autorisé à distribuer à titre gratuit ou onéreux un quelconque élément composant les scripts de paiement HIPAY (ou requêtes de paiements HIPAY).

  • 17.5. De la même manière le MARCHAND s’engage à ne pas modifier, désassembler, décompiler, ou tenter d’empêcher d’une quelconque façon le fonctionnement du script de paiement HIPAY (ou de la requête de paiement HIPAY) ou de l’un quelconque des éléments appartenant à HIPAY.

  • 17.6. Enfin le MARCHAND s’engage à ne pas supprimer la mention de la marque HIPAY de tout élément qui serait mis à sa disposition par HIPAY.

  • 17.7. La marque HIPAY, est une marque déposée appartenant à HIPAY. Au titre du présent contrat, aucune licence ou autorisation de reproduction n’est octroyée sur la marque HIPAY. Le MARCHAND s’engage à ne pas reproduire ou tenter de reproduire la marque HIPAY sur son site Internet, ses contenus ou services (en dehors des éléments qui lui ont été concédés sous licence et qui peuvent comporter la marque HIPAY sans que le MARCHAND ne puisse la reproduire ou la modifier). Le MARCHAND s’engage en outre à ne pas reproduire ou tenter de reproduire la marque HIPAY sur un quelconque annuaire ou au sein d’une quelconque URL sans l’autorisation expresse écrite d’HIPAY. Il s’engage également à ne pas tenter de présenter ou référencer son site en utilisant la marque HIPAY.

  • 17.8. Le MARCHAND demeure seul et entier propriétaire de ses contenus et services. Le MARCHAND accorde à HIPAY une licence non-exclusive sur les contenus et les services qu’il propose par le biais de la solution HIPAY. Cette licence est concédée, à titre gracieux, pour la durée du contrat et pour le monde entier. Elle est strictement limitée aux besoins requis pour la fourniture du service de paiement visé en objet des présentes et ne confère à HIPAY que les droits de reproduction et de représentation nécessaires à la fourniture du service. De la même manière, HIPAY pourra concéder des licences similaires sur les contenus et services du MARCHAND aux partenaires qui interviennent dans la fourniture du service de paiement. Ces licences seront strictement limitées à la fourniture du service de paiement. Le MARCHAND demeure, en tout état de cause, le seul responsable des contenus ou services qu’il commercialise et cette licence n’a pas vocation à substituer HIPAY (ou les partenaires d’HIPAY) au MARCHAND, notamment en matière de responsabilité et de garanties.

ARTICLE 18 : DONNEES PERSONNELLES

  • 18.1. HIPAY procède à la collecte et au traitement des données personnelles du MARCHAND afin de permettre, à ce dernier, de souscrire au service, d’accéder à son compte HIPAY et d’obtenir le versement des paiements collectés par HIPAY en application des présentes. Ces données sont collectées pour la durée d’utilisation des services HIPAY par le MARCHAND et pour une durée de 5 ans au-delà. Elles sont conservées en France dans un environnement technique sécurisé.

  • 18.2. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le MARCHAND dispose d’un droit d’accès, de rectification et de retrait sur les données personnelles qu’il a communiquées à HIPAY. HIPAY déclare avoir consigné ces traitements dans le registre de son Correspondant Informatique et Libertés. Par ailleurs, HIPAY se conforme à l’autorisation unique AU3 (Lutte contre le blanchiment par les organismes financiers) et dispose d’une autorisation pour externaliser le contrôle des pièces justificatives collectées au titre des présentes auprès de son partenaire SETEX situé à Madagascar (décision CNIL DF-2012-055).

  • 18.3. Pour les besoins de ses activités et services et notamment afin de faciliter leur bon fonctionnement, la plateforme de paiement HIPAY utilise un système de cookies. Ces cookies pourront contenir des données relatives à l’identification et à la navigation des MARCHANDS sur les sites et services HIPAY.

    Le MARCHAND dispose de la faculté de bloquer ou supprimer les cookies par le biais des options présentées au sein de son navigateur (Pour « Google Chrome » : Ctrl + Maj + Suppr ; pour « Internet Explorer » : Alt+X puis sélectionner le menu Option Internet ; pour « Mozilla firefox » : Onglet Firefox puis sélectionner le menu Options).

    Note : Pour les besoins de certains services l’activation des cookies peut s’avérer nécessaire.

  • 18.4. Le MARCHAND dispose d’un droit d’accès à ses données personnelles à travers son compte HIPAY. Il peut également contacter HIPAY par le biais de l’adresse privacy@hipay.com.

  • 18.5. HIPAY informe le MARCHAND qu’elle communiquera toutes données requises par une autorité judiciaire (ou administrative).

ARTICLE 19 : RESILIATION, FIN DU CONTRAT

  • 19.1. Résiliation libre :

    Sauf stipulations contraires annexées aux présentes : Chacune des parties pourra mettre fin au présent contrat à tout moment et sans motif, ni indemnité, en respectant un préavis de 8 jours notifié par e-mail à l’autre partie. La partie destinataire de cet e-mail disposera d’un délai de deux jours ouvrés pour en confirmer la réception. A défaut de confirmation, la partie qui souhaiterait résilier devra réitérer sa demande de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'autre partie. La résiliation prendra alors effet 15 jours après la première présentation de cette lettre recommandée.

  • 19.2. Résiliation pour non respect du présent contrat :

    a) En cas de manquement par le MARCHAND à ses obligations issues des présentes, HIPAY se réserve le droit de suspendre l’accès du MARCHAND à son COMPTE HIPAY pour une durée de 10 jours et/ou jusqu’à ce que celui-ci se soit acquitté de l’ensemble de ses obligations contractuelles.

    b) A l’issue de ce délai, et/ou lorsque le manquement constaté, i) présente un caractère d’une particulière gravité, ii) ne peut faire l’objet d’une mesure de correction ou de réparation de la part du MARCHAND, HIPAY pourra résilier de plein droit, sans préavis, ni indemnité le présent contrat.

  • 19.3. Autres cas de résiliation :

    Le présent contrat pourra être résilié de plein droit, sans préavis, ni indemnité :

    • a) en l’absence d’accès aux contenus ou services du MARCHAND par des VISITEURS pendant une durée de 6 mois ou en cas d’inaccessibilité du site du MARCHAND pendant une durée de 6 mois ;

    • b) en cas de violation par le MARCHAND de ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment et la fraude, rappelées à l’article 11 ;

    • c) dans le cas où le MARCHAND ne fournirait pas les informations et justificatifs demandés à l’article 3 et/ou fournirait volontairement des informations fausses ou périmées ;

    • d) dans le cas où le MARCHAND procéderait à plusieurs inscriptions sur la plateforme de paiement HIPAY sans autorisation expresse écrite d’HIPAY.

  • 19.4. Fin du contrat :
    • a) A l'issue du présent contrat, quelle qu'en soit la cause, le MARCHAND s’engage à cesser d’utiliser l’ensemble des sites et des services HIPAY et plus particulièrement à restituer ou supprimer tout élément appartenant à HIPAY qui serait encore en sa possession. Le MARCHAND s’engage notamment à supprimer, à ses frais et sous sa seule responsabilité, l’ensemble des scripts de paiement HIPAY (ou requêtes de paiement HIPAY) des sites Internet qu’il édite.

      Le MARCHAND est informé et accepte expressément que le présent contrat ne comporte aucune clause de réversibilité. Il s’interdit d’utiliser directement ou indirectement tout ou partie des éléments appartenant à HIPAY au terme du présent contrat.

    • b) En cas de résiliation ordinaire ou de fin du présent contrat, HIPAY procèdera au reversement des sommes dues au MARCHAND.

    • c) En cas de résiliation pour manquement du MARCHAND à une ou plusieurs obligations contractuelles, HIPAY procèdera au reversement des sommes dues au MARCHAND, à compter du moment où celui-ci se sera acquitté de l’ensemble des demandes consécutives au manquement objet de la résiliation.

    • d) En cas de résiliation pour fraude, blanchiment ou tout autre activité sanctionnée pénalement, HIPAY procèdera au reversement des sommes dues au MARCHAND, sur présentation d’une décision judiciaire (ou administrative) autorisant HIPAY à effectuer ce reversement et sous réserve que la somme concernée soit toujours entre les mains d’HIPAY et non d’une autorité judiciaire (ou administrative).

ARTICLE 20 : FORCE MAJEURE

  • 20.1. Les stipulations du présent contrat ne seront pas applicables en cas de survenance d’un cas de force majeure retardant ou empêchant l’une des parties d’accomplir ses obligations.

  • 20.2. La force majeure est constituée par tout événement revêtant les caractères d’extériorité, d’irrésistibilité et d’imprévisibilité reconnus par la jurisprudence des cours et des tribunaux qui empêcheraient l’une des parties ou les deux d’exécuter tout ou partie des engagements contenus dans les présentes.

  • 20.3. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux, les tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, grèves, guerres, attaques terroristes.

  • 20.4. La partie invoquant l’impossibilité d’exécution pour cause de force majeure devra :
    - Informer par tout moyen l’autre partie de la survenance d’un cas de force majeure en précisant sa nature, son point de départ et la durée estimée de cet événement ;
    - Prendre, dans les meilleurs délais, toute mesure appropriée en vue de remédier à cette situation, et en tout état de cause, en limiter les effets.

  • 20.5. Si l’événement constitutif de force majeure se prolonge pendant une durée supérieure à un (1) mois à compter de sa notification à l’autre partie, le présent contrat pourra être résilié à la discrétion de l’une ou l’autre des parties sans dommages et intérêts par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’autre partie dans un délai de 10 (dix) jours.

  • 20.6. Si la durée de l’événement constitutif de force majeure est inférieure à un mois, les obligations résultant du présent contrat seront suspendues pendant toute la durée de la force majeure. Le présent contrat s’exécutera de nouveau normalement dès la disparition de l’événement constitutif de la force majeure.

ARTICLE 21 : STIPULATIONS DIVERSES

  • 21.1. Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Les parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et non valide par une clause qui se rapprochera le plus quant à son contenu de l’objectif recherché par les parties à travers la clause devant être remplacée.

  • 21.2. Le présent contrat constitue l'entier et unique contrat entre les parties, il remplace et annule tout accord antérieur relatif au même objet.

  • 21.3. Les parties sont convenues qu’HIPAY peut, à tout moment, modifier ses services et/ou les termes du présent contrat, compte tenu notamment de l'évolution technique et factuelle de la règlementation et des technologies associées au service. Le MARCHAND sera systématiquement informé par courrier électronique de la mise à jour du présent contrat. Il appartient au MARCHAND de consulter régulièrement la dernière version du présent contrat sur le site HIPAY (www.hipay.com/fr/legal/terms). HIPAY s’engage à informer le MARCHAND en cas de modifications substantielles du présent contrat. Les « modifications substantielles » s’entendent comme étant toutes modifications portant sur des éléments essentiels venant affecter directement l’exécution des présentes.

  • 21.4. Le MARCHAND ne pourra en aucun cas céder ou transférer le présent contrat ou l'un quelconque de ses droits et obligations au titre des présentes, sans l'accord écrit et préalable d’HIPAY.

  • 21.5. Le présent contrat ne pourra en aucun cas être considéré comme établissant entre HIPAY et le MARCHAND :
    Soit une société de fait ;
    Soit une société en participation ou toute autre situation entraînant entre elles une quelconque représentation réciproque ou solidarité à l’égard de leurs créanciers respectifs.

    En conséquence, les parties ont décidé que leur collaboration est seulement régie par les dispositions du présent contrat.

  • 21.6. Sauf stipulation contraire, toute information prévue par les présentes pourra être valablement fournie au choix d’HIPAY : i) au moyen d’un e-mail envoyé à l’adresse fournie par le MARCHAND lors de son inscription et maintenue à jour par ses soins, ii) par une notification sur le compte HIPAY du MARCHAND.

ARTICLE 22 : LOI APPLICABLE, TRIBUNAUX COMPETENTS

  • 22.1 Le présent contrat est soumis au droit en vigueur en France, ce que le MARCHAND accepte expressément.

  • 22.2 Le lieu d'exécution de la prestation de service étant à Paris, tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution du présent contrat et après échec de toute conciliation, sera soumis aux juridictions compétentes du ressort de la cour d’appel de Paris.